Mariage pour tous : 11 nationalités interdites de noces

Mariage pour tous : 11 nationalités interdites de noces

http://tempsreel.nouvelobs.com/mariage-gay-lesbienne/20130621.OBS4168/mariage-pour-tous-11-nationalites-interdites-de-noces.html

Une circulaire du ministère de la Justice interdit aux ressortissants homosexuels de Pologne, du Maroc, de Tunisie et d'Algérie de se marier en France.

Le mariage pour tous ne sera pas pour eux. Les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier en France avec un citoyen français, révèle le site StreetPress vendredi 21 juin. Le site a déniché une circulaire du ministère de la Justice, signée Christiane Taubira, qui précise que les ressortissants de Pologne, du Maroc, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, de Tunisie, d’Algérie, du Laos et du Cambodge ne pourront pas bénéficier du mariage pour tous.

"Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent", peut-on lire dans la circulaire.

En cause, les conventions qui ont été conclues avec ces 11 pays. Le ministère de la justice confirme la disposition et renvoie la balle au quai d’Orsay : "La révision de ces accords relève du ministère des Affaires étrangères".

"Cette circulaire est déplorable", juge Elisabeth Ronzier, présidente de SOS Homophobie interrogé par StreetPress. Pour Thomas Fouquet-Lapar, de l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des Droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour), "on est clairement face à 'une nouvelle discrimination'".

L'affaire n'est pas passée inaperçue auprès de trois parlementaires qui ont déjà déposés des questions au gouvernement sur le sujet. "Sans réponse", conclut StreetPress.

P.L. - Le Nouvel Observateur

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Scandaleux .....

Mariage pour tous et tutti quanti…

Alors que le mot d’ordre politique du moment est d’appliquer la consigne qu’il est interdit d’interdire. Que tout se vaut, puisque rien ne vaut.

Que les délinquants ne devraient pas aller en prison au prétexte que cela les traumatiserait.

Et pourtant, la justice a bien su trouver sans délai, hier, une place à la prison de Fleury-Mérogis pour incarcérer un jeune étudiant de 23 ans, fondateur du mouvement pacifiste des Veilleurs, protestant contre la loi Taubira.

Pauvres du monde entier venez donc chez nous vous y serez logés,nourris gratuitement, au nom de notre mission universelle pacificatrice internationale.

Ne vous inquiétez pas, si de mauvais français s’opposent à ce devoir humaniste, nous saurons vous protéger, en les mettant en prison.

Bizarre, ceux là même qui tiennent ce discours ou qui agissent comme tels, n’ont de cesse d’établir d’autres interdits, d’autres frontières, exclusivement au nom de la bien "pensence"?

Et pourtant, la justice a biensu trouver sans délai, hier, une place à la prison de Fleury-Mérogis pour incarcérer un jeune étudiant de 23 ans, fondateur du mouvement pacifiste des Veilleurs, protestant contre la loi Taubira.

Hors sujet et victimisation maladive : ce jeune homme est loin d'être un innocent et un pacifiste.

Je ne suis pas spécialiste en Droit mais à la lecture de la circulaire il me semble que la raison est l'application d'accords bilatéraux antérieurs au mariage homosexuel, s'appliquant donc également aux mariages hétérosexuels.

2.1.2. Introduction d’une règle de conflit de lois en matière de mariage

La loi introduit un nouveau chapitre comprenant deux nouveaux articles (articles 202-1 et 202-2 du Code civil)

permettant de régler les difficultés liées au conflit de lois, lorsque le mariage envisagé présente des éléments

d’extranéité.

La règle de conflit de lois permet de déterminer la loi applicable, d’une part aux conditions de fond du

mariage, et d’autre part aux conditions de forme du mariage.

La loi applicable aux conditions de fond du mariage

• Article 202-1 alinéa 1er du Code civil

L'alinéa 1er de cette disposition reprend la règle de conflit de lois établie par la jurisprudence de la Cour de

cassation selon laquelle les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par leur loi

personnelle au moment de la célébration du mariage.

• Article 202-1 alinéa 2 du Code civil

L'alinéa 2 introduit une exception à ce principe en prévoyant : «Toutefois, deux personnes de même sexe

peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le

territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».

Cette disposition permet d’écarter la loi personnelle, et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe,

dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.

Pour l’application de cette règle, les conditions posées par l’article 74 du Code civil doivent être remplies : le

mariage ne pourra donc être célébré que si les futurs époux ou l’un d’eux ou l’un de leurs parents (cf 2.2) a son

domicile ou sa résidence, en France, dans la commune de célébration, établie par un mois au moins d’habitation

continue à la date de publication des bans.

La règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec

lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de

fond du mariage est la loi personnelle.

Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles

devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces

conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée

pour les ressortissants de ces pays.

Des conventions ont été conclues avec les pays suivants :

– La Pologne : Convention relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des

personnes et de la famille du 5 avril 1967 (publiée par décret n° 69-176 du 13 février 1969, article 4

alinéas 2 et 3).

– Le Maroc : Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du

10 août 1981 (publiée par décret n° 83-435 du 27 mai 1983, article 5).

– La Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie : La Bosnie-Herzégovine

(accord par échange de lettres du 3 décembre 2003, publié par décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004), le

Monténégro (accord sous forme d’échange de lettres du 30 septembre 2010, publié par décret n° 2012-

621 du 2 mai 2012), la Serbie (accord publié par décret n° 2003-457 du 16 mai 2003), le Kosovo (accord

sous forme d’ échange de lettres des 4 et 6 février 2013, publié par décret n°2013-349 du 24 avril 2013) et

la Slovénie (accord sous forme d’échange de lettres du 28 mars 1994, publié par décret n° 96-229 du 15

BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013 - JUSC1312445C - Page 4/29BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

mars 1996) ont repris la convention franco-yougoslave relative à la loi applicable et à la compétence en

matière de droit des personnes et de la famille du 18 mai 1971 (publiée par décret n° 73-492 du 15 mai

1973).

– Le Cambodge : Le décret n° 59-593 du 22 avril 1959, dans lequel ont été publiés les accords entre la

France et le Cambodge des 29 août et 9 septembre 1953.

– Le Laos : La convention judiciaire avec le Laos du 22 octobre 1953, publiée par décret n° 59-593 du 22

avril 1959

– La Tunisie : La convention judiciaire du 9 mars 1957 publiée par décret n° 58-86 du 1er février 1958.

– L’Algérie : La conclusions des pourparlers d’Evian du 18 mars 1962 : Déclaration des garanties.

Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est

ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il

conviendra que l’officier de l’état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent.

Reprocher à la République de respecter le Droit international, c'est un peu fort de café.

Je croyais que la loi était la même pour tous... :smile2:

Un simple circulaire d'un ministère peut ainsi entraver une loi des élus de la nation ? :smile2:

Je ne suis pas spécialiste en Droit mais à la lecture de la circulaire il me semble que la raison est l'application d'accords bilatéraux antérieurs au mariage homosexuel, s'appliquant donc également aux mariages hétérosexuels.

Si la loi est postérieure elle écrase de fait, sur le sol français, les accords anterieurs il me semble....

Votre extrait sur les conflits de lois concerne autre chose, c'est le droit international français, loi française contre loi étrangère, et pas loi contre "accords" internationaux.

Non, ça m'étonnerait, mais je ne suis pas spécialiste.

Comme déjà débattu ailleurs, la France est souveraine. Que les autres pays refusent le mariage homosexuel n'a aucune influence. Sauf pour les déçus de l'adoption de la Loi.

Ben il iront se marier en Belgique ou en Espagne et puis voila, on a pas la position du GVT dans l'affaire, mais a priori c'est suite a des non accords diplomatiques cette position peut-être amenée a évoluer!

Ha bah alors finalement, ce n'est pas le mariage pour tous mais "le mariages pour presque tous"...

Une fois de plus certains utilisent leur ignorance pour justifier leurs délires.

En droit, les traités internationaux priment sur la loi française.

La circulaire ne fait qu'informer les officiers d'état-civil d'une contrainte juridique.

Si la loi est postérieure elle écrase de fait, sur le sol français, les accords anterieurs il me semble....

Votre extrait sur les conflits de lois concerne autre chose, c'est le droit international français, loi française contre loi étrangère, et pas loi contre "accords" internationaux.

Non. Le mariage dépend du pays d'où l'on vient quand on est ressortissant. Ça fait partie des accords bilatéraux.

C'est chiant mais on ne peut rien faire. On ne peut pas obliger ces pays à changer de bord.

Le problème vient de l'accord antérieur entre la France et ces pays.

Si la personne souhaite se marier en France, il lui "suffit" de se faire naturaliser français, elle pourra alors profiter à loisir de la législation française, la législation de son pays d'origine ne posant alors plus de problème.

Non, ça m'étonnerait, mais je ne suis pas spécialiste.

Cela dépend de ce qu'il y a sous le terme "accord" je pense.

Est ce un vrai traité international, ce qui aurait implique un feu vert du parlement puis une signature par l'executif, alors le traité est intouchable, antérieur ou postérieur à la loi rien ne peut le contrecarrer.

Ou est ce un simple accord entre état, sans feu vert du parlement pour la ratification, et dans ce cas la loi postérieure domine logiquement.

Je crois que c'est comme cela que cela se passe, mais je ne suis pas specialiste non plus

Cela dépend de ce qu'il y a sous le terme "accord" je pense.

Est ce un vrai traité international, ce qui aurait implique un feu vert du parlement puis une signature par l'executif, alors le traité est intouchable, antérieur ou postérieur à la loi rien ne peut le contrecarrer.

Ou est ce un simple accord entre état, sans feu vert du parlement pour la ratification, et dans ce cas la loi postérieure domine logiquement.

Je crois que c'est comme cela que cela se passe, mais je ne suis pas specialiste non plus

Un accord bilatéral est un acte d'engagement de nature politique entre deux parties consentantes.

On ne peut pas le révoquer comme on veut.

Un accord bilatéral est un acte d'engagement de nature politique entre deux parties consentantes.

On ne peut pas le révoquer comme on veut.

Rires... tout contrat est un accord bilatéral, mais il ne peut pas pour autant aller contre la loi...

Il n'est pas question de le révoquer, mais ses parties allant contre la loi ne s'appliqueront pas tout simplement.

Imaginez par exemple un contrat de travail prévoyant une rémunération au quart du smic... le contrat sera maintenu, mais pour la rémunération ce sera la loi française, le smic !

Fort dommage pour les laotiens, un pays historiquement proche de nous et que j'adore, en plus là-bas il y a un homo par famille c'est presque une tradition, ça ne choque pas du tout dans le bouddhisme.

Une fois de plus certains utilisent leur ignorance pour justifier leurs délires.

En droit, les traités internationaux priment sur la loi française.

La circulaire ne fait qu'informer les officiers d'état-civil d'une contrainte juridique.

Le problème vient de l'accord antérieur entre la France et ces pays.

Si la personne souhaite se marier en France, il lui "suffit" de se faire naturaliser français, elle pourra alors profiter à loisir de la législation française, la législation de son pays d'origine ne posant alors plus de problème.

Comme à dit Yardas, c'est chiant mais il va falloir pour l'instant faire avec. Et vu la lenteur avec laquelle se modifie ce genre d'accords, il va falloir s'armer de patience.

Mais enfin on est chez nous on marie qui on veut.

Le droit international, je trouve qu'ici il exagère beaucoup. Lisez le commentaire sous l'article du Nouvel Obs : déjà un couple de lesbiennes dont les ambitions nuptiales seront impossibles....

Mais enfin on est chez nous on marie qui on veut.

Justement non... Ça me fait bien chier aussi mais par définition les ressortissants dépendent de la loi de leur pays pour ce genre de truc.

Une fois de plus certains utilisent leur ignorance pour justifier leurs délires.

En droit, les traités internationaux priment sur la loi française.

Encore faut il que ce soit un traité international, ce qui implique qu'il ait reçu un feu vert du parlement avant signature

Tous les accords internationaux n'ont pas la valeur juridique d'un traité international.

Encore faut il que ce soit un traité international, ce qui implique qu'il ait reçu un feu vert du parlement avant signature

Tous les accords internationaux n'ont pas la valeur juridique d'un traité international.

S'il y avait une faille et si elle pouvait faire quelque chose, Taubira l'aurait fait.