L'optimisation fiscale

L'optimisation fiscale...

Non, cela n'a rien à voir l'accélération des processus informatique. Pourtant, si on est familier de l'optimisation en informatique, on comprendra facilement de quoi il s'agit : minimiser les coûts fiscaux en utilisant les méthodes disponibles.

Qui prodigue ces méthodes ?

Par exemple, Fiduworld est une entreprise de "solutions financières". Ce que cela veut dire, on le trouve en quelques clics :

Il existe au sein de l’Union Européenne des juridictions à fiscalité attrayante. [...] De part ces législations et en parfaite coordination avec l’offshore, des montages juridiques et stratégiques permettent de créer votre structure en toute légalité.

En d'autres termes, passer par des pays étrangers pour ne pas payer d'impôts.

Et de rajouter :

FiduWorld [...] vous fait béneficier de son réseau international de partenaires : notaires, banques, institutions, agences immobilières, cabinets d'avocats, ...

Pas besoin de développer davantage, et pourtant FiduWorld n'est qu'une entreprise, qui utilise les législations en vigueur. La question à 10 000 euros est donc : pourquoi les gouvernement n'enquêtent pas et ne prennent pas des mesures pour empêcher l'évasion fiscale ? Soit disant parce qu'ils ont peur que les entreprises partent à l'étranger. C'est une boutade, sans doute, puisque là, fiscalement les entreprises partent à l'étranger quand même. Si ces entreprises partaient vraiment, au moins, la supercherie apparaitrait au grand jour. On saurait qu'on travaille et qu'on achète à Swiss Corporation ou bien Indian Inc.

Vous avez peut-être déjà entendu parler de Google, qui a appelé Google Ireland Holdings l'entreprise qui lui sert à encaisser ses bénéfices sans payer d'impôts, et qui se trouve aux Bermudes comme son nom ne l'indique pas. En fait, l'intégralité des entreprises du CAC40 ne payent pas d'impôts, et nos dirigeants font semblant de s'étonner que la dette nationale augmente. Sans parler bien sûr des intérêts de la dette, empruntées... chez les personnes et les institutions qui justement bénéficient de l'optimisation fiscale.

Et Al Gore, qui veut sauver la planète ? Lui qui veut sauver l'environnement, il doit sans doute souhaiter que les pauvres ne soient plus pauvres et que les impôts aillent où il faut pour le bien de la collectivité ?

Que peut-on lire sur le site de Generation Investment Management LLP, l'entreprise d'Al Gore et de David Blood ?

Nous croyons que la recherche de la durabilité intégrée à un processus d'investissement traditionnel rigoureux donnera des résultats supérieur sur le long terme.

En d'autres termes, peindre en vert et continuer comme avant. Peut-être aura-t-on un petit progrès écologique au milieu de cet égoïsme financier, mais ce n'est pas très évident.

Intégrer des questions comme le changement climatique à l'analyse de l'investissement est simplement du bon sens.

Sachant que la principale préoccupation est le CO2 et qu'on ne se soucie pas du reste, on peut s'attendre à ce que les entreprises polluent gaiement en affichant leur bas taux de CO2.

Mais même si on suppose un léger avancement écologique, il n'en reste pas moins que :

Les actionnaires seront le mieux servis par des entreprises qui maximisent le retour financier en gérant de façon stratégiques leur performance dans ce nouveau contexte économique, social, environnemental et éthique.

Ce que j'interprète comme : même si on pollue moins et qu'on se comporte de façon plus éthique, il n'en reste pas moins qu'on va continuer à faire de l'optimisation fiscale, ne pas payer d'impôts et faire payer aux États des intérêts de l'argent qu'on leur prête parce qu'on ne l'a pas payé en impôt. M. Gore et M. Blood n'ont certes pas choisi leur nom, mais par contre ils choisissent leurs actions...

Mais mais, ce n'est pas possible, ce sont des gens biens, ils sont pour la moralité ! Comme dit Google : "don't be evil", ne soyez pas malfaisants. Oui, mais, sans payer d'impôts. Et qui va payer les impôts alors ? Eh bien les PME, comme d'habitude.

L'Eglise en son temps protestait contre l'esclavage, le condamnant comme étant quelque chose immoral... et faisait à la place la promotion du servage.

Il y a des choses qui changent, et il y a des choses qui ne changent pas.

J'aimerais connaitre les sommes que versent les lobbys pro-paradis fiscaux aux politiciens!

Pourtant des mesures existent contre les paradis fiscaux:

- par exemple, la création d'un logo dénoncant les entreprises profitant des paradis fiscaux

.Les entreprises seraient vite obligés d'etre honnetes et de payer des taxes comme tout le monde sous peine d'etre boycottés.

Tu tiens à ton idée du logo. C'est sûr que les logos ont un effet visuel, mais tu imaginerais le mettre où ? Envisages-tu de coller de milliers d'autocollants partout où apparait le nom de l'entreprise ? Cela peut vite revenir cher en impression. Ou bien si c'est pour la télé, c'est le problème du serpent qui se mord la queue. L'influence du pouvoir est telle que justement cela ne passe pas. En d'autres termes, tu proposes une solution avec une mesure, mais pour cela il faudrait être au gouvernement, or si on est au gouvernement, on a plus besoin de convaincre l'opinion avec des autocollants, on peut faire des annonces publiques. Enfin voilà, ce n'est pas pour te contredire, mais cette idée n'est pas très réalisable même si elle est séduisante pour la pensée. Que dans ton esprit, tu attribues un logo aux entreprises en question, pourquoi pas, mais comme je te l'ai déjà fait remarquer, tu peux le mettre à l'ensemble des grandes entreprises.

Le problème est qu'il faut du temps pour expliquer ces choses. Il n'y a pas de remède à cela à part de prendre du temps pour expliquer et se renseigner, deux actions complémentaires pour résoudre la question de l'information du public. Ensuite, pour la question des droits des travailleurs, il y a la solidarité. Cela dit, sans information, les gens ne comprennent pas trop de quoi il s'agit. La résignation et le sentiment qu'on ne peut rien faire sont sans doute le mur à franchir, à dépasser, mais ce n'est pas si évident. Convaincre prend du temps, nécessite d'avoir l'esprit assez clair pour argumenter.

Peut-etre mais les gens oublient tellement vites quelles entreprises sont concernées.

Je pense que les gens s'en foutent si ils ne voient l'effet des paradis fiscaux et de plus, l'effet le plus important doit-etre de dénoncer les entreprises malhonnetes juste avant l'achat.

Le but indirect est bien de boycotter les entreprises malhonnetes.

Tu penserais plutot à une liste d'entreprises malhonnetes sur un site crée par l'Etat? Honnetement, qui( à part les gens engagés) irait sur ce site?

Concernant le prix, je suis sur que ce ne serait qu'un investissement minime par rapport aux gains que l'Etat peut recevoir.

Tu penserais plutot à une liste d'entreprises malhonnetes sur un site crée par l'Etat? Honnetement, qui( à part les gens engagés) irait sur ce site?

Non. Je ne pense pas à cela. Cela ne servirait pas à grand chose puisque toutes les entreprises seraient à mettre sur la liste.

J'attends toujours que tu me dises où tu comptes mettre tes logos et avec quels moyens. A moins que tu veuilles garder le secret, bien entendu.

Bonjour à tous,

A vous lire on croirait que d’exercer son activité dans un pays autre que la France est malhonnête et est synonyme d’évasion fiscale :

Mais réveillez-vous (sans vous brusquez) mais nous sommes Européens maintenant et il est pas illégal de créer sa société ailleurs qu’en France ! Même dans les paradis fiscaux ; Il y a eu des Conventions Européennes pour ça !

Et pris pour infos ; les paradis fiscaux ne sont pas réservés aux Grandes Entreprises comme Google , même un indépendant percevant des royalties de n’importe où peut créer une société offshore ! Allez regarder autour de vous ; ce n’est pas à cause des paradis fiscaux que la France va mal ! Voyons ! Soyez réaliste !

Si indirectement parce qu'accepter les paradis fiscaux c'est accepter le fait que les gens ne paient pas de manière solidaire des taxes.

L'indépendant est honnete et il n'a pas le temps ni les connaissances de créer des sociétés offshore.

Tu vas quand meme pas nous faire croire que le boulanger du coin le fait?

Concernant l'UE , je dois te dire que l'Europe est beaucoup trop laxiste en matière de paradis fiscaux car l'UE est néolibérale.

Moi je refuse que nos taxes aient à l'UE car ce n'est pas un Etat: les richesses produites en France doivent etre taxées par l'Etat Français.

Un point et c'est tout.

tant que les coûts de production seront inférieurs ailleurs que dans le pays consommateur ,il y aura un avantage certain à mondialiser une activité et donc la fiscalité ....

Si par contre par l'intermédiaire d'une écotaxe on arrive à gommer ces différences on verra vite revenir ceux qui se goinfrent de profits et d'évasion fiscale ,tout en préservant la planète des effets de ce fret inutile qui parcourt le monde avant de passer nos frontières

stvi tu confonds le transport de marchandises et les flux de capitaux

Mais non, les paradis fiscaux ont toujours existé et existeront toujours !

C’est sur que le boulanger du coin, va pas faire appel à une société offshore, il est physiquement là dans une rue ! Je parle d’un indépendant ou autre prestataires qui n’a pas physiquement d’obligation de présence sur le territoire français.

Si on traite des affaires en Europe, y’a pas de raisons de ne payer que des taxes en France, sans vouloir dire qu’il ne faut pas en payer.

Mais arrêtez de mettre le malheur de notre pauvre France sur les riches qui se barrent dans les paradis fiscaux car c’est grâce à eux qu’on travaille et c’est à cause de l’état qu’ils partent.

La France est fiscalement un véritable enfer ! Regardez les choses en face et arrêtez de vous leurrer ou de chercher des coupables inutilement, ça ne changera rien, la France persistera à alourdir les charges, et les paradis fiscaux existeront toujours !

Tu sembles méconnaitre la réalité fiscale de notre pays. C'est un enfer fiscal pour les PME, pas pour les grandes entreprises.

Si indirectement parce qu'accepter les paradis fiscaux c'est accepter le fait que les gens ne paient pas de manière solidaire des taxes.

L'indépendant est honnete et il n'a pas le temps ni les connaissances de créer des sociétés offshore.

Tu vas quand meme pas nous faire croire que le boulanger du coin le fait?

+1

Tu sembles méconnaitre la réalité fiscale de notre pays. C’est un enfer fiscal pour les PME, pas pour les grandes entreprises.

Les entreprises petites et moyennes ne payent pas plus d’impôt que les grandes entreprises : elles bénéficient de l’impôt sur les sociétés à taux réduit (15%) ; les petites sont même exonérées de la CVAE, voire de la collecte de la TVA.

Ce sont les ménages qui payent la grosse masse des impôts en France (les taxes sur la consommation : TVA TIPP etc.), pas les entreprises.

La question à 10 000 euros est donc : pourquoi les gouvernement n'enquêtent pas et ne prennent pas des mesures pour empêcher l'évasion fiscale ?

Parce qu’ils sont plus soucieux de leurs intérêts de classe que de l’intérêt public.

Les membres des gouvernements sont des petits bourgeois, quand ce ne sont pas carrément des milliardaires (Berlusconi), qui défendent leurs intérêts, ceux de leurs amis, et plus globalement, ceux de la classe possédante.

Lesquels intérêts sont, entre autres, de pouvoir échapper à l’imposition progressive du revenu, et voir les sociétés qu’ils possèdent échapper à l’imposition de leur résultat.

Mais non, les paradis fiscaux ont toujours existé et existeront toujours !

C’est sur que le boulanger du coin, va pas faire appel à une société offshore, il est physiquement là dans une rue ! Je parle d’un indépendant ou autre prestataires qui n’a pas physiquement d’obligation de présence sur le territoire français.

Si on traite des affaires en Europe, y’a pas de raisons de ne payer que des taxes en France, sans vouloir dire qu’il ne faut pas en payer.

Mais arrêtez de mettre le malheur de notre pauvre France sur les riches qui se barrent dans les paradis fiscaux car c’est grâce à eux qu’on travaille et c’est à cause de l’état qu’ils partent.

La France est fiscalement un véritable enfer ! Regardez les choses en face et arrêtez de vous leurrer ou de chercher des coupables inutilement, ça ne changera rien, la France persistera à alourdir les charges, et les paradis fiscaux existeront toujours !

Tu crois que ça existait déjà au Moyen-Age?

Tu pourrais me donner des exemples alors.

Arretez de gober le discours légitimateur des paradis fiscaux!

Les riches sont peu taxés en France:

http://www.forumfr.com/sujet425312-les-grosses-fortunes-paient-tres-peu-d-impots.html

Et ils se plaignent encore d'etre trop taxés!

Ce n'est pas parce qu'ils ont "réussi dans la vie" qu'eux,arrogants, peuvent se permettre de ne pas payer de taxes.

Pourquoi est ce qu'ils auraient le droit de ne pas payer de taxes?

Si on traite des affaires en France,il faut etre taxé sur les bénéfices réalisés en France.

C'est sûr que la TVA est surtout à la charge des foyers au final. Et en plus, la collecte de la TVA peut demander un investissement de la part des PME. La TVA ne permet qu'un impôt proportionnel, pas un impôt progressif. C'est bien cela carnifex ?

Es-tu sûr que toutes les PME ont des impôts réduits ? Je trouve cela très étonnant comme affirmation.

La TVA ne permet qu'un impôt proportionnel, pas un impôt progressif. C'est bien cela carnifex ?

Elle est même un impôt dégressif, c’est un fait statistique :

Plus on est riche, moins grande est la proportion de notre revenu que représente la TVA que nous versons.

Cela tient au fait que plus on est riche, plus la part du revenu consacré à l’épargne (ou l’investissement immobilier), est grande, et plus la part de la consommation (seule partie du revenu soumise à TVA) est faible.

Es-tu sûr que toutes les PME ont des impôts réduits ?

Les petites entreprises ont de moins bons conseilleurs fiscaux, mais sont moins contrôlées. Cela vaut tant pour l’évaluation du bénéfice, que pour l’attribution des crédits d’impôts.

Elles bénéficient de plus de privilèges :

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 7 millions € bénéficient d’un impôt sur les bénéfices à 15% au lieu de 1/3 sur les 38 000 premiers euros de bénéfices.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 € sont exonérées de CVAE.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 760 000 € ne régularisent leur TVA collectée qu’en mai de l’année suivant la collecte, cela représente une avance de trésorerie à taux zéro considérable.

Le montant total des crédits d’impôts, ajouté aux exonérations de cotisation patronales, représente de l’ordre d’une centaine de milliards d’euros, c’est-à-dire un montant du même ordre de grandeur que la somme des impôts (IS, CVAE) payés par les entreprises.

Dans cette situation de non-imposition globale des entreprises en France, les petites entreprises s’en sortent très bien, et en particulier les fraudeurs professionnels.

Cet écart qui existe entre les multinationales et les PME est inadmissible. On laisse des entreprises qui pourraient rapporter des milliards de recettes fiscales se délocaliser dans des pays du sud sans légiférer au niveau européen, je ne comprends pas. Sachant que dans ces pays en développement, ces mêmes multinationales échappent à l'impôt en délocalisant leurs bénéfices dans des sociétés écrans offshore. Nos PME méritent un meilleur traitement.

Comme expliqué dans ce site www.aidonslargent.org , seule la transparence financière pays par pays permettra de faire payer des impôts aux grandes entreprises dans les pays où elles créent réellement les richesses. Si celle-ci est instaurée, alors nous pourrons alléger nos PME et rééquilibrer le taux avec les plus grandes entreprises.

C'est du bon sens en fait...

Je comprends carnifex, mais alors pourquoi les entreprises se plaignent d'avoir trop de charges ?

Ces « charges », dans le langage des entreprises et des media, sont un euphémisme pour les cotisations patronales, c’est-à-dire la participation des entreprises au financement des assurances maladies et retraite (la sécurité sociale) de leurs salariés.

Il s’agit d’un sixième du financement de la sécu, soit de l’ordre de 80 milliards. Sur cette somme, 25-30 milliards sont payés par l’État à la sécu, pour le compte des entreprises, ce sont les « exonérations de charges ».

Les entreprises s’en plaignent pour une raison évidente : elles feraient plus de profit si elles n’avaient pas à les payer. Mais il faut ajouter qu’elles s’en plaignent, ou plutôt, on les entend très bien s’en plaindre, parce que le discours dominant est que ces « charges » seraient indues, ou tout au moins entraveraient l’activité économique et seraient la cause du chômage.

Ce discours est à ce point dominant que tous les gouvernements depuis 1991 ont accepté le verrouillage du niveau des cotisations patronales (alors que les besoins de la sécu, et les cotisations salariales, augmentent), et, en plus, à faire reposer progressivement sur la collectivité via l’impôt cette part patronale des cotisations sociales.

Mais si les grandes entreprises payaient leurs charges comme les autres, on pourrait alléger ces charges pour les PME, non ?

Es-tu sûr que toutes les PME ont des impôts réduits ?

Les petites entreprises ont de moins bons conseilleurs fiscaux, mais sont moins contrôlées. Cela vaut tant pour l’évaluation du bénéfice, que pour l’attribution des crédits d’impôts.

Elles bénéficient de plus de privilèges :

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 7 millions € bénéficient d’un impôt sur les bénéfices à 15% au lieu de 1/3 sur les 38 000 premiers euros de bénéfices.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 € sont exonérées de CVAE.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 760 000 € ne régularisent leur TVA collectée qu’en mai de l’année suivant la collecte, cela représente une avance de trésorerie à taux zéro considérable.

Le montant total des crédits d’impôts, ajouté aux exonérations de cotisation patronales, représente de l’ordre d’une centaine de milliards d’euros, c’est-à-dire un montant du même ordre de grandeur que la somme des impôts (IS, CVAE) payés par les entreprises.

Dans cette situation de non-imposition globale des entreprises en France, les petites entreprises s’en sortent très bien, et en particulier les fraudeurs professionnels.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 € sont exonérées de CVAE.

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.

La CVAE est répartie entre :

- les communes (26,5 %),

- les départements (48,5 %),

- et les régions (25 %).

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,

- sont imposables à la CFE,

- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.

Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.

Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :

- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,

- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA supérieur à 7 600 000 euros.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.

Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie dans la loi.

Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :

- 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 euros,

- entre 0 et 0,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000 euros,

- entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000 000 euros,

- entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 000 000 et 50 000 000 euros,

- 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 euros.

Toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 760 000 € ne régularisent leur TVA collectée qu’en mai de l’année suivant la collecte, cela représente une avance de trésorerie à taux zéro considérable

Il existe 2 régimes d’impositions à la TVA : le régime du réel normal et le régime du réel simplifié.

I / Imposition au réel normal :

Sont soumise au régime réel normal. Les sociétés pour lequel :

• le chiffre d’affaires est supérieur à 763000 € HT(annuelle) pour les ventes de marchandises et fournitures

• le chiffre d’affaires est supérieur à 230000 € HT (annuelle) pour les prestations de services.

La TVA à payer se détermine mensuellement par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Celle-ci sera réglée entre le 15 et 25 du mois suivant la déclaration (CA3).

Comptablement, la déclaration de TVA s’enregistre en soldant tous les comptes de TVA concernée et en faisant apparaître les différences de centimes dans les comptes :

• 658 : charges divers de gestion courante

• 758 : produits divers de gestion courante

ou

• 671 : charges exceptionnelle

• 771 : produits exceptionnelle

Enregistrement :

445710 D

445200 D

445620 C

445660 C

445510 C (CA3 : montant arrondi)

658000 D ou 758000 C

Si le calcul de TVA fait ressortir un crédit de TVA, celui-ci est constaté au débit de compte 445670. Le crédit de TVA constaté sur un mois est reporté sur le mois suivant.

II / Imposition au réel simplifié :

Sont soumise au réel simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris

• entre 76 300 € HT et 763 000 € HT (annuel) pour les ventes de marchandises et de fournitures.

• entre 27 000 € HT et 230 000 € HT(annuel) pour les prestations de services.

Ces sociétés ont la possibilité d’opter pour le régime réel. Les redevables soumis au réel simplifié établissent une déclaration annuelle qui détermine le montant de la TVA due pour l’année écoulée.

Ces redevables doivent également payer 4 acomptes trimestriels entre le 15 et le 25 du mois où les acomptes sont dus(le 1er entre le 15 et 25 avril, le 2ème entre le 15 et 25 juillet, le 3ème entre le 15 et 25 octobre et le dernier entre le 15 et 24 décembre).

La déclaration CA 12 est adressée au centre des impôts au plus tard 30 avril de N+1.

Le 1er, 2ème et 3ème acompte représente 25 % du N-1 sauf le 1er acompte est calculé sur N-2 car la déclaration de N-1 sera établie que le 30/04/N+1.

• 1er acompte : 25% de N-2

• 2ème acompte : 25 % de N-1

• 3ème acompte : 25 % de N-1

• 4ème acompte : 20 % de N-1