Aides aux devoirs mobilité

Bonjour,

Pouvez-vous m’aidez à résoudre ce cas pratique  endroit du travail

Un commercial a signé un avenant à son contrat qui stipule que je peux être muté dans une ville en France. Par la suite il a  reçu un courrier qui l’informe de sa mutation dans une ville qui n’est pas compris dans l’avenant, il voudrais bien refuser.

Je voudrais savoir quels sont les règles juridiques applicables à ma situation et si je peux refusé ou non

Merci de votre aide

j'ai rien compris !!! tu parles d'un commercial ou bien de toi ? 

Pour la réponse il faut regarder dans son contrat et si rien n'est précisé voir la convention collective ce qui est précisé sur la mobilité ou po 

il y a 8 minutes, panda_en_kimono a dit :

j'ai rien compris !!! tu parles d'un commercial ou bien de toi ? 

Pour la réponse il faut regarder dans son contrat et si rien n'est précisé voir la convention collective ce qui est précisé sur la mobilité ou po 

Pardon je me suis trompé je voulais pour « sa » situation et si il peut refuser ou non 

il y a 33 minutes, Girli a dit :

Bonjour,

Pouvez-vous m’aidez à résoudre ce cas pratique  endroit du travail

Un commercial a signé un avenant à son contrat qui stipule que je peux être muté dans une ville en France. Par la suite il a  reçu un courrier qui l’informe de sa mutation dans une ville qui n’est pas compris dans l’avenant, il voudrais bien refuser.

Je voudrais savoir quels sont les règles juridiques applicables à cette situation et si il peux refusé ou non

Merci de votre aide

elon les règles juridiques applicables en France, la mutation du salarié est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, si le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut muter le salarié sans son accord, même si la mutation se situe dans un secteur géographique différent.

Dans votre cas, le commercial a signé un avenant à son contrat qui stipule qu'il peut être muté dans une ville en France. La mutation proposée se situe donc dans le secteur géographique prévu par la clause de mobilité. Par conséquent, le commercial ne peut pas refuser la mutation.

Cependant, il peut demander à l'employeur de lui verser une indemnité de mutation. Cette indemnité est fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, par les usages en vigueur dans l'entreprise.

En outre, le commercial peut également demander à l'employeur de revoir la clause de mobilité. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes.

En conclusion, le commercial ne peut pas refuser la mutation proposée, mais il peut demander une indemnité de mutation ou revoir la clause de mobilité.

Voici quelques conseils pour le commercial :

• Il doit d'abord consulter son contrat de travail pour vérifier si la clause de mobilité est valable. La clause de mobilité doit être claire et précise, et elle doit être rédigée dans le respect des règles du droit du travail.
• Si la clause de mobilité est valable, le commercial doit négocier une indemnité de mutation avec son employeur. L'indemnité de mutation doit être suffisante pour compenser les frais liés à la mutation, tels que les frais de déménagement, les frais de transport, etc.
• Si le commercial n'est pas satisfait de la proposition de l'employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander de revoir la clause de mobilité.

il y a 9 minutes, moi et pas moi a dit :

elon les règles juridiques applicables en France, la mutation du salarié est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, si le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut muter le salarié sans son accord, même si la mutation se situe dans un secteur géographique différent.

Dans votre cas, le commercial a signé un avenant à son contrat qui stipule qu'il peut être muté dans une ville en France. La mutation proposée se situe donc dans le secteur géographique prévu par la clause de mobilité. Par conséquent, le commercial ne peut pas refuser la mutation.

Cependant, il peut demander à l'employeur de lui verser une indemnité de mutation. Cette indemnité est fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, par les usages en vigueur dans l'entreprise.

En outre, le commercial peut également demander à l'employeur de revoir la clause de mobilité. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes.

En conclusion, le commercial ne peut pas refuser la mutation proposée, mais il peut demander une indemnité de mutation ou revoir la clause de mobilité.

Voici quelques conseils pour le commercial :

• Il doit d'abord consulter son contrat de travail pour vérifier si la clause de mobilité est valable. La clause de mobilité doit être claire et précise, et elle doit être rédigée dans le respect des règles du droit du travail.
• Si la clause de mobilité est valable, le commercial doit négocier une indemnité de mutation avec son employeur. L'indemnité de mutation doit être suffisante pour compenser les frais liés à la mutation, tels que les frais de déménagement, les frais de transport, etc.
• Si le commercial n'est pas satisfait de la proposition de l'employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander de revoir la clause de mobilité.

D’accord merci et si dans l’avenant il est stipulé qu’il peut être muté dans une ville par exemple Marseille mais on lui envoie un courrier pour lui dire qu’il sera muté à Bordeaux. Est ce qu’il peut refuser ?

avez vous des lois à me proposer ?

Oui, le commercial peut refuser la mutation. En effet, la clause de mobilité ne prévoit que la possibilité d'être muté dans la ville de Marseille. La mutation à Bordeaux est donc une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.

Le commercial peut donc refuser la mutation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Dans cette lettre, il doit préciser qu'il refuse la mutation et qu'il souhaite rester à Marseille.

Si l'employeur refuse de respecter le refus du commercial, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes.

Voici quelques lois qui peuvent être applicables à ce cas :

• Article L122-4 du code du travail : "La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié que par un accord écrit et signé par les deux parties."
• Article L122-14-2 du code du travail : "La clause de mobilité est une clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié."

Dans votre cas, la modification du lieu de travail est considérée comme une modification essentielle du contrat de travail, car elle entraîne un changement de ville. Par conséquent, l'accord du salarié est nécessaire.

Le fait que la clause de mobilité prévoit la possibilité d'être muté dans la ville de Marseille ne signifie pas que l'employeur peut muter le salarié dans n'importe quelle ville. La mutation doit toujours être justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur ne semble pas avoir justifié la mutation à Bordeaux. Par conséquent, le commercial a tout à fait le droit de refuser la mutation.

il y a 8 minutes, moi et pas moi a dit :

Oui, le commercial peut refuser la mutation. En effet, la clause de mobilité ne prévoit que la possibilité d'être muté dans la ville de Marseille. La mutation à Bordeaux est donc une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.

Le commercial peut donc refuser la mutation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Dans cette lettre, il doit préciser qu'il refuse la mutation et qu'il souhaite rester à Marseille.

Si l'employeur refuse de respecter le refus du commercial, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes.

Voici quelques lois qui peuvent être applicables à ce cas :

• Article L122-4 du code du travail : "La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié que par un accord écrit et signé par les deux parties."
• Article L122-14-2 du code du travail : "La clause de mobilité est une clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié."

Dans votre cas, la modification du lieu de travail est considérée comme une modification essentielle du contrat de travail, car elle entraîne un changement de ville. Par conséquent, l'accord du salarié est nécessaire.

Le fait que la clause de mobilité prévoit la possibilité d'être muté dans la ville de Marseille ne signifie pas que l'employeur peut muter le salarié dans n'importe quelle ville. La mutation doit toujours être justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur ne semble pas avoir justifié la mutation à Bordeaux. Par conséquent, le commercial a tout à fait le droit de refuser la mutation.

Merci beaucoup !

Heureusement que le gars faisant office de garde-meuble fait mumuse comme nous jouons à Tetris, cela apporte de la texture au fil d'actualité, parfois un peu maigre, après on s'y perd un peu pour trouver les vraies réponses ... Quoi, c'était po ça la question ...?