Principe d'ordre public desk vices duty consentement et liberte conyravtiell

Fersi · 2022-04-27T11:03:00+0000

Etes-vous pour faire de la protection des vices du consentement un principe d'ordre public auquel en ne peut pas deroger par des stipulations contraires a l'heure ou la reformer du droit commun des contrats de 2016 tend a privilegier la liberte contractuelle ?

Par Fersi,
le 27 avril 2022 dans Politique

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