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Pas de droit à l erreur pour les allocataires de la Caf


Billy booc

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Membre, 58ans Posté(e)
lysiev Membre 10 310 messages
Maitre des forums‚ 58ans‚
Posté(e)

Pourtant il y a le droit à l'erreur 

Loi Essoc* : le droit à rectification

Cette loi prévoit que tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.
En clair, si l’erreur est commise de bonne foi, la Caf reconnait un « droit à l’erreur ». Si toutefois l’erreur est commise délibérément, il y a sanctions.
https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-loire-atlantique/offre-de-service/solidarite-et-insertion/qu-est-ce-que-le-droit-a-l-erreur#:~:text=Loi Essoc* %3A le droit à,mettre à jour sa situation.

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Membre, 43ans Posté(e)
Dedictio Membre 2 014 messages
Forumeur vétéran‚ 43ans‚
Posté(e)
Il y a 20 heures, Anatole1949 a dit :

Eh oui le fautes d'orthographe... on se comprend ! 

C'est amusant que tu cites ma phrase sur les Thénardier.

Citation


Le 26/03/2022 à 09:59, Frank_N a dit :

On l'a bien maintenant pour les impôts, pourquoi pas pour la CAF? Beaucoup d'erreurs à la CAF sont dues à la CAF. Comme le dit si bien @K-sos, "Quel foutoir!". Si la CAF sait très bien faire le rapprochement avec les données des impôts, c'est une autre paire de manches quand il s'agit de faire communiquer leurs logiciels entre eux.


La logique voudrait en effet que tout droit soit versé et non réclamé. Le regard que s'octroie l'Etat sur les revenus des foyers le justifie également. Mais comme tu l'as souligné à travers ton témoignage, et comme on le retrouve dans la bouche des politiques : l'efficience administrative n'a jamais été l'horizon, mais l'économie pour l'économie.

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Membre, 55ans Posté(e)
jimetpam Membre 8 868 messages
Maitre des forums‚ 55ans‚
Posté(e)
Le 25/03/2022 à 13:54, Kyoshiro02 a dit :

La CAF, c'est la misère. Au moindre petit point qu'on met carré ou qu'on oublie de mettre, on est catégorisé fraudeur.

Heureusement que lorsque on distribue des aides sociales qu'on se méfie !

Le 25/03/2022 à 17:59, K-sos a dit :

Ma soeur a perçu pendant des mois un surplus d'allocations familiales (enfants). Elle a mis l'argent de côté parce qu'elle pensait que la CAF viendrait à la charge. Ce qui advint. Mais sur les 14.000 FRS de trop perçus, elle en garda 5000. Il lui a suffi de dire qu'elle avait dépensé le pognon.

Quelle foutoir !

Ils ont été  bien gentils ! Tout de suite elle aurait du dire à la CAF qu'il y avait une erreur.

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Membre, 54ans Posté(e)
Billy booc Membre 2 574 messages
Maitre des forums‚ 54ans‚
Posté(e)
Le 26/03/2022 à 14:40, Anatole1949 a dit :

Eh oui le fautes d'orthographe... on se comprend ! 

Dépuiller à prendre avec des couilleres

Il y a 3 heures, jimetpam a dit :

 

Ils ont été  bien gentils ! Tout de suite elle aurait du dire à la CAF qu'il y avait une erreur.

A se demander qui travaille à la Caf

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