Quand l'instabilité fiscale coûte 10 milliards à la France

En 2012 le gouvernement Ayrault, dont la frénésie fiscale n'est plus à démontrer, a institué une taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises. C'est la seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui introduit une « contribution additionnelle » à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués.

Cette nouvelle taxe ne visait que les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés en France. Toutefois les PME, c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan était inférieur à 43 millions d'euros, ont été exemptées de cette taxe. Comme l'IS, la taxe sur les dividendes, n'était pas considérée comme une charge déductible pour le calcul du résultat imposable à cet impôt. S'agissant d'une charge pour la société distributrice- et non de la société bénéficiaire, comme dans le cadre d'une retenue à la source - cette taxe ne venait pas en diminution du montant des dividendes versés par les actionnaires. Il s'agissait donc bien d'une nouvelle charge fiscale qui pesait sur les moyennes et grandes entreprises.

Naturellement, cette nouvelle taxe fut dénoncée en son temps par les responsables des grandes entreprises, mais sans effet. Le gouvernement Ayrault et le président Hollande restèrent sourds, d'autant plus que taxer les dividendes apparaissait comme une belle « mesure de gauche ». Oui, taxer les généreux dividendes que versent à leurs actionnaires les grandes entreprises ne pouvait que démontrer la volonté de ce gouvernement d'afficher son ancrage à gauche. Et puis, 3 % qu'est-ce que c'est pour des entreprises qui versent plus de 50 milliards d'euros leurs actionnaires ? Le gouvernement jouait sur du velours et remplissait les caisses de l'État à peu de frais !

Une taxe inconstitutionnelle

Vendredi 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalidait totalement la taxe de 3 % sur les dividendes du gouvernement Ayrault. Cette décision était anticipée dès lors que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des entreprises françaises, avait retoquée la taxe sur les dividendes reçus d'une filiale établie dans l'Union européenne. Mais, les dividendes en provenance des filiales établies en France ou dans les États hors de l'Union européenne restaient toujours assujettis à cette taxe.

Dès lors, il était prévisible que le Conseil constitutionnel retoquerait définitivement la taxe de 3 % sur les dividendes au motif que cette différence de traitement était contraire à la Constitution puisque cette situation était contrevenait aux « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Selon le Conseil constitutionnel :

« En l'absence d'une différence de situation, seul un motif d'intérêt général aurait pu justifier la différence de traitement contestée. Or, en instituant la contribution en cause, le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire. »

Dès l'instauration de cette contribution visant à compenser la suppression d'une taxe sur les OPCVM étrangers, l'Association française des entreprises privées (AFEP) avait exprimé ses vives réserves tant sur ses conséquences économiques pour les entreprises françaises que sur sa conformité au droit européen.

Aujourd'hui le Conseil constitutionnel lui a finalement donné raison et l'AFEP a pris acte de cette décision qui « était extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur le territoire national et à l'investissement dans les entreprises françaises ».

Une taxe boomerang

Avec la décision du Conseil constitutionnel, l'État va maintenant devoir régler une facture dont le montant, encore incertain, serait entre 9 et 10 milliards d'euros. Une belle bombe à retardement laissée par le président Hollande et son gouvernement à son successeur. Ainsi, après avoir bénéficié de la manne de la taxe sur les dividendes, l'État se retrouve maintenant à devoir rendre l'argent. Le problème c'est que le budget pour 2018 est tiré au cordeau et que les marges de manœuvre sont quasiment inexistantes. En effet, inscrire une nouvelle dépense pour un montant de 10 milliards d'euros reviendrait à ne pas respecter l'engagement de revenir sous la barre des 3 % de PIB de déficit public.