Les États de l'UE pas tenus d'accorder des visas humanitaires

BRUXELLES (Reuters) - Les États membres de l'Union européenne ne sont pas tenus d'accorder le droit d'asile, même si ceux qui le demandent risquent la torture ou de subir des traitements inhumains, a jugé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Cette décision de la CJUE va à l'encontre des recommandations de son avocat général qui avait estimé le mois dernier que la législation européenne exigeait que les Etats octroient de tels visas.

"Les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l'intention de demander l'asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national", fait-elle valoir dans son arrêt.

"La Cour de justice européenne est très claire. On ne peut pas obliger les Etats de l'Union européenne à accorder des visas humanitaires. C'est un pouvoir discrétionnaire des Etats",

"Si la Cour en avait décidé autrement, nous aurions dû faire face à un problème massif "

http://www.boursorama.com/actualites/les-etats-de-l-ue-pas-tenus-d-accorder-des-visas-humanitaires-13cb8b1db7d9ba24d7753c1960931221

http://www.7sur7.be/7s7/fr/34762/Crise-des-refugies/article/detail/3098536/2017/03/07/Fier-de-lui-Francken-fait-remarquer-que-sa-ligne-etait-la-bonne.dhtml