Jean Mercier jugé ce jour pour avoir aidé sa femme à mettre fin à ces jours

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Jean Mercier comparaît mardi, à Saint-Etienne, pour non-assistance à personne en danger. En 2011, il avait donné des médicaments à sa femme, malade, pour qu'elle se suicide.

Jean Mercier avait d’abord été poursuivi pour meurtre (homicide volontaire). Le juge d’instruction avait conclu à un non-lieu. Demain mardi, cet homme de 87 ans sera néanmoins jugé pour non-assistance à personne en danger pour avoir aidé sa femme à mourir. Il encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Josanne, sa femme, 83 ans, était atteinte d’ostéoporose, une fragilité osseuse. Et souffrait pour le moindre déplacement. « Elle pouvait se casser une côte rien qu’en dormant », rappelle l’avocat segréen de Jean Mercier, Maître Mickael Boulay. Elle était également dépressive et avait fait des tentatives de suicide.

« Elle m’a dit : "Non, pas ceux-là" »

Le matin du 10 novembre 2011, elle demande à son mari de « lui donner des médicaments. J’ai immédiatement compris ce qu’elle voulait. J’ai fait semblant de ne pas comprendre, lui ai ramené ses médicaments de tous les jours. Elle m’a dit : "Non, pas ceux-là". Comme cela lui arrivait de faire des bêtises sous le coup de la colère, j’avais caché les autres. J’ai pris l’escabeau, j’ai saisi les médicaments, et les lui ai donnés », a raconté Jean Mercier, il y a peu, à L’Obs. Le couple s’était fait une promesse, il y a longtemps, d’aider l’autre à mourir.

Le temps que les médicaments fassent leur irrémédiable effet, « on est resté tranquilles 15-20 minutes, on a discuté comme rarement on l’avait fait ». Josanne, puéricultrice de formation, est morte peu après. Jean Mercier a appelé SOS médecins. L’octogénaire choisit alors de raconter au médecin qui s’apprêtait à rédiger le certificat de décès, ce qu'il venait de se passer. Le médecin reprend alors le document et alerte la police…

« J'estime ne pas être lâche »

Jean Mercier, ancien militaire et opérateur radio, souffre de la maladie de Parkinson et est atteint d’un cancer de la prostate. Si sa santé le permet, il sera présent demain à Saint-Etienne. « Quand j’aurai la parole, je dirai aux juges que s’ils me pensent coupable d’avoir été lâche au point de ne pas assister mon épouse, qu’ils me condamnent sans sursis (…) Mais j’estime ne pas être lâche. Pour moi, ne pas porter assistance à une personne en danger relève de la lâcheté », explique celui qui est aussi militant à l’ADMD (association pour le droit à mourir dans la dignité).

Son fils et sa fille soutiennent leur père. La sœur de Josanne, Jeannine Rachet, est plus réservée. Elle ne s’est pas constituée partie civile car « cela ne fera pas revenir Josanne et nous ne souhaitons pas la prison à Jean ». Mais pour elle, sa sœur qui était effectivement diminuée par l’ostéoporose et la dépression, « n’était pas en phase terminale. Jean avait de l’influence. Il a dû la convaincre que la vie ne valait plus la peine d’être vécue », a-t-elle confié au quotidien Le Progrès.

« Actuellement, c’est une loterie »

Jeannine Rachet et son mari se déclarent pourtant favorables à une loi sur l’euthanasie et le suicide assisté : « Mais une loi qui mette des garde-fous (…) En aucun cas, une seule personne, même proche, ne peut prendre la responsabilité d’engager la vie d’autrui. »

Au-delà du cas de Josanne et Jean Mercier, le procès qui s’ouvre à Saint-Etienne va nécessairement rouvrir le débat sur la fin de vie. L’actuel projet de loi sera de nouveau débattu prochainement à l’Assemblée nationale.

« Actuellement, c’est une loterie. Si vous tombez sur un médecin compréhensif, il fera ce qu’il faut. Si ce n’est pas le cas, vous restez avec vos souffrances. Nous demandons que tout le monde ait la possibilité de choisir sa fin de vie », rappelle Henri Duchez, membre de l’ADMD et président du comité de soutien à Jean Mercier.

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La nouvelle loi sur la sédation profonde votée à l'assemblée a été refusée par le sénat .

http://www.vie-publi...es-fin-vie.html

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Où en est-on ?

La proposition de loi a été rejetée en première lecture au Sénat le 23 juin 2015.

Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Alain Clayes et Jean Leonetti le 21 janvier 2015, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015.

• préparation - impact
• processus législatif
• évaluation

De quoi s'agit-il ?

A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la proposition de loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".

La proposition de loi tend au développement des soins palliatifs. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aide-soignants et les aides à domicile auront droit à une formation spécifique aux soins palliatifs.

Sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, les traitements seront suspendus ou ne seront pas entrepris quand ils n’ont que pour seul effet un maintien artificiel de la vie et apparaissent inutiles ou disproportionnés (la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement).

A la demande du patient afin d’éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements.

Toute personne majeure et capable pourra rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d’arrêter les traitements et les actes médicaux. Ces directives seront révisables ou révocables par la personne à tout moment.

Rédigées selon un modèle unique, elles s’imposeront au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin doit solliciter un avis collégial.

Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

La personne de confiance pourra demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

Rappel sur la proposition de loi :

http://www.gouvernem...erture-du-debat

Pourquoi ouvrir un débat sur la fin de vie ?

En 2012 François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, proposait, dans son engagement n° 21, que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Cet engagement répondait à une demande sociétale forte, ce que confirme le rapport Claeys-Leonetti, du nom des deux députés missionnés par le Premier ministre le 20 juin 2014, remis au président de la République le 12 décembre dernier. "Le débat sur la fin de vie est actuellement très présent dans notre société, alimenté tant par des expériences personnelles que par des convictions éthiques, morales et religieuses et par des événements très médiatisés", explique en effet le rapport dans son introduction.

Le rapport précise que "les Français sont inquiets et nous interpellent". Ils expriment par les sondages et lors des débats publics :

• une demande de voir leur volonté respectée quant à leur fin de vie : "je veux être entendu" ;
• une demande d’être accompagné jusqu’à leur mort : "je veux une fin de vie apaisée".

Pourquoi proposer une nouvelle législation sur la fin de vie ?

Les Français le savent peu, mais trois lois traitent aujourd’hui de la fin de vie :

• la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, qui permettent de prévenir et de soulager la douleur ;
• la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit que les décisions soient prises par le patient, le mieux à même de déterminer son intérêt, et ouvre ainsi un droit de refus de l’acharnement thérapeutique ;
• la loi du 22 avril 2005, souvent appelée "loi Leonetti", qui affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour tous les malades et renforce les devoirs des médecins en matière d’information et d’écoute des malades.

Mais si la loi dite Leonetti constitue une avancée, le constat est unanime sur sa méconnaissance :

• par le grand public et donc par les malades et leurs proches ;
• par les médecins.

Conséquence : son application est très incomplète. De plus, il existe de fortes inégalités territoriales dans l’accès aux soins palliatifs : seules 20% des personnes qui devraient en bénéficier y ont accès. Cela s’explique, entre autres, par la faible proportion de médecins formés à la prise en charge de la douleur : seulement 20%.

Depuis 2012, différentes réflexions ont été menées pour améliorer la situation des personnes en fin de vie en France : commission présidée par Didier Sicard, ancien président du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), pour évaluer la loi de 2005, comité d’éthique saisi, rapport Claeys-Leonetti, mais aussi débats publics et conférences de citoyens.

De ces consultations publiques se dégage un consensus clair autour de deux questions fondamentales : la reconnaissance d’un droit à la sédation en phase terminale et la révision du statut des directives anticipées.

Que prévoit la nouvelle proposition de loi ?

La proposition de loi sur la fin de vie est issue du rapport Claeys-Leonetti. Elle prévoit des mesures fortes et affirme notamment le droit du patient de limiter ou de refuser les traitements et le droit de rédiger des directives anticipées.

Le premier point constitue une avancée majeure : les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès. La sédation provoque une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance. La loi prévoit en outre que cette sédation s’accompagne obligatoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie. Pleinement informé de ses droits par le médecin, le patient pourra choisir librement sa fin de vie.

Le second point ouvre à toute personne le droit d’indiquer par avance les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver pour sa fin de vie en rédigeant des directives anticipées. Leur rédaction sera simplifiée et généralisée. Ces directives ne seront plus simplement "consultées" par le médecin ; elles s’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée. Elles seront révisables à tout moment et leur durée ne sera plus limitée dans le temps (alors qu’elles ont actuellement un délai de validité de trois ans). Les directives seront inscrites sur la carte vitale afin d’être immédiatement accessibles par le médecin.

Lire le rapport Claeys-Leonetti et la proposition de loi

François Hollande a affirmé sur France Inter, le 5 janvier 2015, qu’il faisait siennes les conclusions du rapport Claeys-Leonneti. "Je pense que c’est la bonne position", a-t-il expliqué. "Apaisement des souffrances, respect des décisions des malades, je pense que ce sont deux grandes avancées qui permettront de faire franchir une étape importante dans les droits et les libertés dans notre pays." "Il faut répondre aux attentes des Français d’une meilleure qualité de fin de vie et d’une plus grande égalité sur le territoire", a déclaré Manuel Valls le 10 mars 2015 à l'Assemblée nationale, appelant le Parlement à "dépasser ses clivages et se retrouver sur l'essentiel, sur des sujets aussi graves, qui touchent à l'intime, à l'éthique". "Le débat doit être ouvert, mais apaisé", a poursuivi le Premier ministre qui juge la propositions de loi équilibrée.

Perso je pense qu'il est temps que cette loi passe et soit mis en application .

Le cas de ce Monsieur en est pour moi une nouvelle illustraion :(