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Pension alimentaire


minipouce251182

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Membre, Posté(e)
minipouce251182 Membre 40 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Mon ex-conjoint me verse une pension alimentaire et je voulais savoir si il a obligation de me l'apporté chez moi? Merci

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Posté(e)

Ca n'est pas une obligation.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F991.xhtml#N10148

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Membre, Posté(e)
minipouce251182 Membre 40 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Il me fait un chèque car il veux pas me faire de virement ou par poste.

Mais il me demande d'allé chercher le chq chez lui

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Si tu souhaite que le versement soit cadré d'une autre façon, il ne te reste plus qu'à passer devant un juge alors pour fixer les clauses d'une convention.

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Membre, Posté(e)
minipouce251182 Membre 40 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Si tu souhaite que le versement soit cadré d'une autre façon, il ne te reste plus qu'à passer devant un juge alors pour fixer les clauses d'une convention.

Merci pour ta réponse c malheureusement ce que je vais devoir faire

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Membre, Posté(e)
Clou quantique Membre 3 201 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Salut.

C'est lui qui doit verser, c'est lui qui devrait se déplacer. Ou l'envoyer par la poste. Reste chez toi et fais-lui un procès s'il ne se bouge pas.

++

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Invités, Posté(e)
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Invité s Invités 0 message
Posté(e)

Bonjour, il n'a pas obligation de te l'apporter chez toi par contre, il a obligation de te régler que cela soit par virement bancaire, chèque par envoi postal, mandat...Et surtout, tu n'as pas l'obligation d'aller devoir chercher le chèque chez lui, c'est ton ex conjoint qui te doit une pension alimentaire donc c'est à lui de se débrouiller pour te verser tous les mois, le montant qui a été convenu et s'il ne règle pas, à toi de faire les démarches qui s'imposent.

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Membre, Posté(e)
minipouce251182 Membre 40 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Oui mais je sais pas trop comment faire, je vais appelé mon avocate. Trop marre des démarche

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Invité s
Invités, Posté(e)
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Invité s Invités 0 message
Posté(e)

Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :

Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf. Si l’autre parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :

Une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice. Une action en révision de la décision du justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d’obtenir le recouvrement de cette pension. L'Asf vous sera versée à titre d'avance. Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance sur la pension alimentaire due.

CAF

Si tu ne sais pas trop quoi faire, va voir une assistance sociale et essaye de voir avec la caf pour avoir droit à l'allocation soutien familial si ton ex conjoint refuse de payer, la caf se fera rembourser directement auprès de ton ex.

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