secret des affaires

sujet déjà traité :blush:

http://www.forumfr.com/sujet668262-secret-des-affaires-ou-liberte-d-info.html

"La liberté d'informer est-elle menacée en Europe par la directive européenne sur le secret des affaires ? Oui, estiment un certain nombre de défenseurs de la liberté de la presse. Prévu pour lutter contre l'espionnage industriel, ce texte, qui va être examiné au Parlement européen, prévoit de lourdes sanctions pour quiconque porte atteinte au secret industriel et commercial.

En France, ce projet législatif rencontre l'opposition de nombreux journalistes. Elise Lucet, présentatrice du journal de 13 heures de France 2 et du magazine "Cash Investigation" (dont elle est aussi rédactrice en chef) a lancé, le 4 juin, la pétition "Ne laissons pas les entreprises dicter l'info. Stop à la directive Secret des affaires", qui a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

Francetv info : En quoi cette directive européenne menace-t-elle la liberté de la presse ?

Elise Lucet : Sous couvert de lutte contre l'espionnage industriel, ce texte va considérablement freiner le travail d'investigation économique. Les multinationales sur lesquelles on enquête vont pouvoir saisir les magistrats si elles considèrent qu'on s'attaque au secret des affaires. Et ces grandes entreprises définiront elles-mêmes en quoi consiste cette atteinte.

Ensuite, ces multinationales chercheront à nous faire condamner à des dommages et intérêts qui peuvent être considérables (des centaines de milliers, voire des millions d'euros). Les entreprises donneront aux magistrats les documents pour étayer les sommes qu'elles réclament, arguant par exemple d'importantes pertes de chiffre d'affaires ou autres dommages.

Quelles sont les informations qui n'auraient pas pu être révélées avec une pareille législation ?

"Cash investigation" n'aurait, par exemple, jamais pu réaliser son enquête sur Philip Morris. Cette enquête [qui révèle notamment comment les cigarettiers influencent les politiques] aurait été considérée comme portant atteinte au secret des affaires, puisqu'on a révélé 650 pages de documents secrets pour informer le grand public.

Pire encore, la loi fait courir le risque de censure préalable. Elle donne aux magistrats le moyen de bloquer la diffusion d'une enquête si les journalistes détiennent des documents secrets. A "Cash investigation", quand on a des documents secrets, on va voir les patrons des entreprises mises en cause et on leur demande de réagir à ces documents. Désormais, lorsque les dirigeants sauront quels documents sont en notre possession, ils pourront saisir les magistrats et intenteront une action en justice pour empêcher la diffusion de l'émission, sous prétexte d'atteinte au secret des affaires.

Notre journaliste Edouard Perrin fait déjà les frais d'une loi semblable en vigueur au Luxembourg. Il y est mis en examen pour l'enquête sur le LuxLeaks [des milliers de documents secrets montrant que le Luxembourg a mis en place un vaste système d'évasion fiscale en faisant du dumping pour attirer des grandes entreprises, avec la complicité d'un grand cabinet d'audit international]. Il incarne parfaitement les risques que fait courir le texte au niveau européen.

Le projet législatif a été modifié par la commission des affaires juridiques, mardi 16 juin. Selon le texte amendé, les victimes d'atteinte au secret des affaires n'auront plus le droit de demander réparation si le "secret" a été acquis en vue d'informer. Jugez-vous ces corrections suffisantes ?

Pour l'instant, non. C'est toujours un texte extrêmement dangereux dont nous demandons le retrait car les mots ne sont pas assez précis et laissent place à des vides juridiques. Grâce à leurs armées d'avocats, les multinationales vont s'en emparer pour attaquer des journalistes d'investigation économique, car il y a un espace juridique pour le faire.

On a appris que le grand cabinet d'avocats d'affaires Baker&McKenzie a participé à l'écriture et à la rédaction de cette directive. Pour qui travaille-t-il ? Pour les grandes multinationales, alors que ni les PME ni les journalistes n'ont été consultés.

Qu'espérez-vous obtenir avec votre pétition ?

On avait obtenu le retrait d'un amendement sur le secret des affaires de la loi Macron, il revient par la fenêtre du Parlement européen. Mais 300 000 personnes ont déjà signé notre pétition. On veut alerter l'opinion publique pour atteindre les parlementaires européens. Ce qu'on défend, ce n'est pas nous : c'est la liberté d'informer."

http://www.francetvi...cet_954255.html

des lois coercitives existent déjà sur l'espionnage industriel afin de protéger les entreprises ,ainsi que des infrastructures pour lutter contre ce fléau ....

"Les services de renseignements constituent un maillon fort de la chaîne de protection des informations stratégiques en France. La police et la gendarmerie épaulent les entreprises pour lancer les procédures en cas de vol de données, mais aussi pour sensibiliser gratuitement les salariés aux bonnes pratiques pour protéger les secrets d'affaires. De nombreuses entreprises privées proposent également leurs services pour mettre en place des procédures destinées à la protection des personnes et des secrets de fabrique."

cette nouvelle directive Européenne donne plus l'impression d'entretenir une opacité déjà importante dans l'organisation des grandes entreprises plutôt que protéger une propriété industrielle ...