Soucis avec mon assurance télephone

Bonsoir,

Je ne sais pas si je poste mon sujet au bon endroit mais je me lance.

Je vais essayer d'être brève et concise.

Le 18 août 2014 suite à un problème avec SFR, je me vois contrainte de changer de numéro de téléphone et de mobile (c’était prévu mon portable ne tenant plus la charge).Je reste malgré tout chez ce même opérateur.

Dans la foulée, je demande la résiliation mon assurance par courrier avec AR.(21/08/2014)

Cette assurance continue à prélever les mensualités, malgré mon courrier.

Je contacte par téléphone cette assurance, on me signifie que je n'ai pas tenu compte de la date d'anniversaire de mon contrat (28/08/2014).Je suis donc obligée de payer les mensualités jusqu'en août 2015, pour un téléphone qui ne fonctionne plus et pour une ligne qui est résiliée.

Je contacte ma banque pour faire opposition aux prélèvements de cette assurance en septembre 2014.

La semaine dernière, je reçois une mise en demeure par simple courrier, avec obligation de payer dans un délai de 30 jours.

Mes questions

L' assurance de téléphone couvre t'elle le mobile et la ligne ou uniquement le mobile?

Puis je faire jouer la loi Chatel/Hamon ?

J'ai fait des recherches mais je tourne en rond...

Voici ce que j'ai pu trouver sur cette fameuse loi

Concrètement, la Loi Hamon concerne l’assurance automobile, l’assurance habitation et les assurances de la vie quotidienne. Les assurances dites affinitaires d’un service comme la téléphonie mobile font partie de cette dernière catégorie.

Selon Patrick Raffort, les assurances de téléphonie mobile sont elles aussi concernées par la nouvelle loi de consommation, à quelques exceptions près, “ceux qui ne font que de la panne ne seront pas concernés par la loi.“

Le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance a été publié au journal officiel du 31 décembre 2014.

La Loi Chatel oblige les assureurs à informer par écrit leurs assurés du délai de préavis dont ils disposent pour résilier leur assurance, cette information devant être faite au moins 15 jours avant le début du préavis. Si un assureur ne respecte pas cette obligation, l'assuré peut alors résilier son assurance à tout moment, la résiliation devenant effective 20 jours après l'envoi de la lettre recommandée de résiliation à l'assureur.

Tout parait clair et pourtant l'assurance me dit être une assurance de groupe et ne pas être assujettie à la loi Chatel!

J''ai du mal a comprendre la définition d''une assurance groupe et si elle s''applique à ce type de contrat.

Par ailleurs, je lis sur un forum, en réponse à une question du même style que la mienne:

Résiliation de plein droit (c'est-à-dire à tout moment) : une assurance peut être résiliée à tout moment dans un certain nombre de cas prévus par la loi, par exemple en cas de décès de l'assuré ou en cas de vente ou de disparition du bien assuré ; d'autres cas particuliers peuvent également être prévus par le contrat d'assurance tels que la fermeture du compte bancaire dans les assurances moyens de paiement ou la résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile dans les assurances téléphonie mobile.

Les assurances, pour contourner la loi Chatel, se planquent derrière des assurances de groupes, mais ils sont en tort.

Les codes des assurances définissent les assurances groupes, et une assurance souscrite pour un téléphone ne rentre pas dans la définition.

Ajouter ce paragraphe à votre prochain courrier et ils vous laisseront tranquille...

Article L. 141-1 du Code des Assurances : définition d’un contrat d’assurance de groupe.

« Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque du chômage. groupe et si elle s''applique a ce type de contrat.

C'est bien beau, mais je ne comprends pas vraiment cet article.

Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait et me dire comment je dois procéder pour en finir avec cette assurance.

Bonsoir , j'ai eu le même soucis avec sfr , il s'avère que quand j'avais envoyé mà résiliation avec la preuve d'accusé de réception , cet opérateur m'à répondu que j'avais dépassé ma date d'anniversaire ( chose fausse ) , j'ai donc fait opposition puis les ai appelé....

et là , j'étais complétement en éclat de rire , j'ai eu la réponse suivante .

Madame M......,je suis désolée de vous informer que nous n'avons reçu aucun courrier de résiliation de votre part !

Je lui répond ....

Madame , alors expliquez moi comment vous êtes parvenu à répondre à mon courrier que vous êtes sensée ne pas avoir reçu ?

:D

résultat , gros blanc et comme par enchantement mon contrat à bien été résilié, puis une belle pub pour eux !

Merci miétou pour ton témoignage, je pense qu'il y en aura d'autres tout aussi loufoques....mais moi je fais quoi? :D

C'est leur façon de manipuler le client afin qu'ils puissent en garder un maximum , donc vous faites opposition définitivement , bien entendu si vous êtes dans les temps !

normalement sfr devait faire basculer votre assurance via le nouveau portable , puis il y a une chose que je ne comprend pas , pourquoi avoir changé de numéro même si le portable était cassé vous auriez pu le garder ? Ou j'ai raté un épisode ?

Mais je ne suis plus dans les temps à présent!

avez -vous assuré votre nouveau portable ? Si non , bien faire m basculer l'assurance pour le nouveau ,

C'est leur façon de manipuler le client afin qu'ils puissent en garder un maximum , donc vous faites opposition définitivement , bien entendu si vous êtes dans les temps !

normalement sfr devait faire basculer votre assurance via le nouveau portable , puis il y a une chose que je ne comprend pas , pourquoi avoir changé de numéro même si le portable était cassé vous auriez pu le garder ? Ou j'ai raté un épisode ?

Tout d'abord je ne veux plus d'assurance et j'ai du changer de numéro parce que SFR n'est pas arrivé à activer la carte Sim de mon nouveau portable.Je me suis donc retrouvée sans téléphone pendant 5 jours (j’étais en vacances en Alsace à ce moment là). Il me fallait impérativement un téléphone activé avant de rentrer chez moi, je n'ai donc eu d'autre solution que de changer de numéro pour pouvoir ressortir de la boutique SFR avec un téléphone opérationnel.

Tout d'abord je ne veux plus d'assurance et j'ai du changer de numéro parce que SFR n'est pas arrivé à activer la carte Sim de mon nouveau portable.Je me suis donc retrouvée sans téléphone pendant 5 jours (j’étais en vacances en Alsace à ce moment là). Il me fallait impérativement un téléphone activé avant de rentrer chez moi, je n'ai donc eu d'autre solution que de changer de numéro pour pouvoir ressortir de la boutique SFR avec un téléphone opérationnel.

Malheureusement si ça ne tenait qu'à moi je vous aurai bien résilié mais je ne taf pas à sfr , il faut croire que vous devez payer . :gurp:

Mais je n'ai pas de soucis avec SFR mais avec l'assurance CWI pour ne pas la nommer.....

up

Bonjour la guenon :)

As tu l'accusé de réception de ton courrier de résiliation?

Si oui, tu en fais une copie, à laquelle tu joins copie des extraits que tu nous as donné dans ton premier post. Tu finis par une lettre leur précisant qu'au vu de ces éléments :

* qu'ils ne sont pas une assurance de groupe telle que définie par la loi

* tu demandes l'application stricte de la loi Hamon

* qu'ils n'ont pas respecté le délai de 15 jours pour te signifier la date anniversaire de ton contrat et qu'ils sont donc en tort

* que la résiliation prend donc effet à date mentionnée sur ton courrier du 21/08/14

* qu'ils te sont redevables de tant de mensualités

et que s'ils continuent à vouloir t'intimider, les associations de consommateurs se chargeront de leur faire une bonne pub.

Dans le même temps, je te propose d'aller farfouiller sur un site genre "60 millions de conso" et de voir si tu ne peux pas poser ta question, histoire d'être rassurée.

Courrier simple = poubelle.

Mise en demeure = ranafoutre.

Tant que c'est pas une convocation au TGI, t'as rien à craindre, mais garde précieusement leurs courriers, ça te fera toujours une preuve de leur mauvaise foi et -ou de leur acharnement.

Bonne journée

Merci nono où sa motié

Me voilà rassurée!

J'ai bien gardé l'accusé de réception et je vais faire un courrier sous peu.

Le temps que je me remette de mes émotions et je reviendrai pour poster un sujet sur SFR, parce que je n'en ai pas fini.....

J'ai fouillé du coté de "60 millions de conso" mais il faut payer pour avoir des renseignements....

Bonne journée et bisous

(sa moitié) :D

Tiens j'ai trouvé ça :

Modèle de lettre

ça peut jouer à condition que ton contrat ait été reconduit tacitement, sans que tu aies reçu l'avis d'échéance (c'est le second cas de la lettre).

Je continue de regarder ce que je peux trouver...

Y'a ça aussi :

Il est possible de résilier son assurance mobile à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis, mais aussi avant l'échéance annuelle, en cas de perte totale du téléphone suite à un événement non garanti.

source

"Sachez que la loi relative à la consommation a aussi modifié le dispositif d’information loi Chatel. Les assurances de téléphonie mobile sont souvent des assurances collectives à adhésion facultative. Or ce type de contrat était exclu de ce dispositif d’information. Depuis le 19 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation, cette exclusion ne figure plus dans le texte. Ainsi, si votre contrat d’assurance s’est reconduit depuis le 19 mars 2014 et que vous n’avez pas été informé(e) à l’échéance annuelle de votre faculté de dénoncer la reconduction tacite, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, concernant la résiliation d’un contrat d’un an à tacite reconduction, la date limite permettant à l'assuré de dénoncer le contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou même après cette date, vous êtes informé(e) avec cet avis que vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat."

Voilà ce que je recherchais!

Tout est dit, finalement j'étais dans les clous avec ma lettre de résiliation envoyée le 21/08/2014, puisque je n'ai pas été informée de la reconduction de mon contrat.

J'abuse , mais as trouvé quelque chose par rapport à ma question : l'assurance couvre le mobile et la ligne,ou uniquement le mobile?

J'ai lu à quelque part que l'assurance couvrait la ligne, comme j'ai changé de numéro je pouvais donc résilier à tout moment.

Merci c'est super sympa, je commence à y voir clair :)

Bonjour,

pour savoir ce que couvre ton assurance, il va falloir chausser tes lunettes à triple foyer et lire les minuscules lignes (tu sais y'en a 15 pages) de "conditions générales"... :D

Plus sérieusement, j'ai demandé à des connaissances, elles n'avaient que le portable assuré.

Après puisque ton changement de ligne fait suite à la perte de ton téléphone, l'assurance fonctionne que ce soit le mobil ou la ligne qui sont assurés.

Fonce et fais leur cracher tes sous !!!!! :D

Bonjour,

pour savoir ce que couvre ton assurance, il va falloir chausser tes lunettes à triple foyer et lire les minuscules lignes (tu sais y'en a 15 pages) de "conditions générales"... :D

Ok je suis myope et presbyte :D mais pour tout te dire, il n'y a qu'une page à mon contrat et comme c'est une très mauvaise photocopie que le vendeur m'a donné ,c'est carrément illisible, je ne vois même pas l'adresse de l'assurance , j'ai du la chercher sur internet!

Plus sérieusement, j'ai demandé à des connaissances, elles n'avaient que le portable assuré.

Après puisque ton changement de ligne fait suite à la perte de ton téléphone, l'assurance fonctionne que ce soit le mobil ou la ligne qui sont assurés.

Je n'ai pas perdu mon portable, il ne tenait plus la charge, je l'ai toujours en ma possession, mais inutilisable.J'ai changé de ligne parce que SFR a merdé!

Fonce et fais leur cracher tes sous !!!!! :D

En fait, je ne veux pas d'argent, mais je ne veux pas payer les 12 mois d'abonnement qu'on me réclame pour un téléphone que je n'utilise plus