La fraude fiscale.

Exemple de fraude fiscale à la valeur immobilière en famille.

Ce cas décrit un montage impliquant un circuit financier avec un pays à fiscalité privilégiée, avec comme objectif d’éviter les droits de mutation, lors d’une transmission de patrimoine déguisée en transaction immobilière.Tracfin a reçu une information décrivant des mouvements financiers importants avec un pays à fiscalité privilégiée, mouvements liés à une opération immobilière réalisée par une société civile immobilière (SCI). M. X est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. La

SCI acquiert cet ensemble de biens immobiliers pour un montant total de 3 millions d’euros. M. X, le vendeur de ces biens, est le père des deux associés de la SCI acheteuse (M. Y et M. Z). Pour acheter ces biens, la SCI verse 2 millions d’euros provenant d’un compte bancaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée. L’origine précise de ces financements reste inconnue.

Une semaine après la signature de la vente, M. X, le vendeur, fait virer 3 millions d’euros vers un compte lui appartenant dans ce même pays à fiscalité privilégiée. Critères d’alertes :

■ le vendeur est le père des deux associés de la SCI acheteuse ;

■ l’origine des fonds (2 millions d’euros) provenant de l’étranger au bénéfice de la SCI reste inconnue ;

■ la somme de 3 millions d’euros, versée par M. X sur un compte lui appartenant dans un pays à fiscalité privilégiée, est surprenante, car il est résident dans un autre pays et détient des comptes bancaires

en France. L’administration soupçonne M. X d’avoir financé l’achat des biens immobiliers qu’il a vendu à ses deux fils, associés de la SCI acheteuse.

Le montage réalisé aurait donc pour but la transmission du patrimoine immobilier détenu par le père au profit de ses fils, soit une donation déguisée en vente. L’objectif poursuivi est d’éviter les droits de mutation à titre gratuit, dont le montant serait significatif en raison de la valeur du patrimoine immobilier cédé. Ce cas a fait l’objet d’un signalement de Tracfin à la DGFiP pour soupçon de fraude fiscale.

(Comité National de Lutte contre la Fraude.)

Les fraudes fiscales en entreprises.

"Les opérations de contrôle fiscal ont conduit en 2013 à rectifier quelque 14 milliards d’euros dont 10 milliards ont été recouvrés, alors que la fraude sociale représente 562 millions d’euros (derniers chiffres connus de 2012)."

"S’agissant de la fraude fiscale, les fraudeurs sont des entreprises ou des détenteurs de droits sociaux et autres valeurs mobilières qui cherchent par des techniques très éprouvées (prix de transferts, expatriation, non-déclaration, abus de biens sociaux ou abus de droits) à faire échapper des dizaines de millions d’euros à l’impôt à chaque fois."

(Jean-Marc Durand , sur Médiapart )

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