La loi sur la programmation militaire permettrait à l'État d'accéder aux données informatiques des citoyens sans demander l'avis d'un juge

Le parlement français vient d'adopter une loi qui permet à l'État d'accéder aux données informatiques des citoyens sans demander l'avis d'un juge. Recherches sur google, emails, achats, toutes vos activités pourraient être surveillées.

Pour Stéphanie, c'est une véritable atteinte à la liberté sur internet. Elle vient donc de lancer une pétition sur Change.org demandant aux élus de saisir en urgence le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci examine la conformité du texte avec nos droits fondamentaux.

Cliquez ici pour signer sa pétition.

Ces nouvelles mesures de surveillance sont inclues dans la loi de programmation militaire et sont présentées comme devant permettre de mieux lutter contre le terrorisme. Mais pour plusieurs experts, elles risquent d'instaurer une véritable "dictature numérique".

Une vingtaine d'élus de tous bords ont annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel, mais celui-ci ne peut être saisi que si 60 parlementaires engagent la démarche. Stéphanie a donc besoin de milliers de signatures citoyennes pour convaincre 40 autres élus.

Cliquez ici pour signer la pétition et défendre vos libertés.

Merci d'agir pour le changement

Benjamin et l'équipe de Change.org

Adressée à : Nos Députés et Sénateurs

#Internet au service du peuple et non de l'État! Élus, saisissez le Conseil Constitutionnel

• • 
  • Pétition de
    stephanie lamy
    Paris, France
    

La loi sur la programmation militaire vient d'être adoptée et avec elle un article controversé instaurant un "Patriot Act" à la française qui étend l'accès de l'État à nos données téléphoniques et informatiques, sans l'avis d'un juge.

Pourtant le gouvernement nous a assuré vouloir mener un moratoire sur toutes les nouvelles mesures de surveillance touchant les données Internet, avant de les intégrer dans des futurs projets de loi (le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation).

Pour Jérémy Zimmerman, de la Quadrature du Net, cette nouvelle loi est une"incroyable agression contre les droits fondamentaux".

Pour Gilles Babinet, EU "Digital champion ": "cette loi, c'est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d'exceptions pendant la guerre d'Algérie" (...). "Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique".

Nous sommes donc à l'aube de "1984" de George Orwell… Il faut agir maintenant! Nos identités numériques nous appartiennent et notre liberté sur Internet est non-négociable.

Cet article 13 de la loi sur la programmation militaire (devenu entre-temps l'article 20, comme l'indique le site du Sénat) est selon nous, le peuple, contraire aux valeurs de la République. Nous devons donc convaincre 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil constitutionnel (comme le prévoit l'article 61 de la Constitution) afin que celui-ci examine la conformité du texte avec nos droits fondamentaux.

Merci de signer et de diffuser cette pétition avec le mot-clé #StopArt20 !

Plus d'infos dans L'Humanité:

Actuellement, seuls des agents des ministères de la Défense, de l’Intérieur et des douanes peuvent avoir accès aux métadonnées d’internautes, sans passer par un juge (le Prism à la française pour résumer). Et ce dans le cadre juridique de la loi antiterroriste de 2006. La LPM de 2014-2019 étendrait déjà ces prérogatives à Bercy (ministère des Finances et de l’Economie)

Ces agents auront droit désormais de "solliciter directement les réseaux" qui plus est "en temps réel". Donc non seulement ils se passeront de l’aval d’un juge, mais également de tout intermédiaire technique. Autrement dit, ils pourront en toute légalité aspirer de grosses quantité de métadonnées, sans contrôle a priori.

Seul un contrôle a posteriori et prévu. Ajoutons à cela que les fournisseurs d’accès ne seraient plus les seuls concernés si cet article était adopté tel quel, mais globalement tous les services en ligne (Dailymotion, Facebook, Google...).

Autres sources:

Conseil National du Numérique : http://www.cnnumeriq...tes-numeriques/

Asic : http://www.lasic.fr/?p=603

Quadrature du Net : http://www.laquadrat...ntaux-enterinee

Texte de la loi sur la programmation militaire 2014-2019

Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Submitted on 10 déc. 2013 - 19:27

• Directive services en ligne - LCEN
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Paris, 10 décembre 2013 — Malgré l'importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l'application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd'hui permet :

• la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
• de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
• l'élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
• l'élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet.

Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu'avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l'appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l'état d'exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l'appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l'application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

http://www.laquadrat...ntaux-enterinee

Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ?

Submitted on 3 déc. 2013 - 16:41

• Directive services en ligne - LCEN
• Surveillance
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Paris, 3 décembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loirelatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l'état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n'étaient que temporaires.

Quelques mois seulement après les révélations d'Edward Snowden, comment est-il possible que le gouvernement ait soumis au Parlement un projet de loi aussi attentatoire aux droits fondamentaux ? À son article 13, ce texte organise la généralisation d'une surveillance en temps réel des « informations et documents traités et conservés dans les réseaux », concernant potentiellement tous les citoyens1, à la demande et pour le compte d'une variété de ministères (sécurité intérieure et défense, mais aussi économie et budget), dont l'implication de certains dépasse largement la protection des citoyens contre des incidents d'une exceptionnelle gravité. En effet, ce projet de loi permettrait à ces ministères d'autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen pour la seule « prévention […] de la criminalité et de la délinquance organisées » ou la particulièrement vague « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France »2.

La collecte directe d'information se fera non seulement auprès des fournisseurs d'accès (FAI et opérateurs de télécommunication) mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Malgré la gravité et l'étendue de ces collectes, aucune disposition ne limite sérieusement leur volume. Celles-ci pourraient passer par l'installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs. La définition de ces derniers s'effectue par renvoi à des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et font craindre à son tour un périmètre d'application très large.

« Face aux preuves démontrant l'espionnage massif et généralisé de l'ensemble des citoyens, les gesticulations du Président de la République et du gouvernement ne trompent personne. Ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée et risque de définitivement rompre la confiance relative accordée par les citoyens aux services en charge de la sécurité. Une référence imprécise aux besoins de la sécurité ne justifie pas de telles atteintes aux libertés. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à refuser cette atteinte aux droits fondamentaux au cours de la deuxième lecture de ce texte »conclut Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

• 1.L'article 13 prévoit de modifier le code de la sécurité intérieure en y ajoutant notamment :
  « Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications. »
• 2.Article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, sur lequel l'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 définit son périmètre :
  « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1. »

http://www.laquadrature.net/fr/vers-une-surveillance-generalisee-dinternet-en-france

personne ne sait très bien si c'est une loi liberticide ou son contraire ...

les deux thèses sont défendues par des orateurs de talent et finalement on donne raison à chacun ...

Notre liberté n'est elle pas plus attaquée par ceux qui peuvent nuire impunément que par la perspective de la perte de l'anonymat d'un pseudo .?

nous avons une tonne de données nous concernant déjà sur les sites marchands ,et personnes ne proteste ...

Là il s'agit de pénétrer dans la vie privée de n'importe qui sans demander aucune autorisation d'un juge

Mais ce n’est pas tout. D’autres mesures viennent renforcer les capacités d’intrusions des autorités françaises dans les données utilisateurs. Ce ne sera plus simplement les agents du ministère de l’Intérieur et de l’ANSSI (L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) qui pourra procéder à ces demandes d’accès administratifs, mais aussi des agents du ministère de la Défense ou même de Bercy (Economie et Budget). L’Association des Services Internet Communautaires va même plus loin : "Les agents de l’ANSSI pourront également s’adresser aux fournisseurs d’accès à l’internet pour obtenir l’identification de toute adresse IP notamment pour prévenir la lutte contre les piratages informatiques. Le point commun demeure l’absence d’intervention d’un juge pour autoriser un tel accès aux données !"En temps réel

Enfin un article trop flou ne manque pas d’inquiéter. "Les données prévues à l’article L. 246-1 [ndlr. encadré ci-dessus] peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents." On pourrait voir en cette possibilité de sollicitation du réseau en temps réelle, une manière politiquement correcte de légaliser l’interception des données directement chez les opérateurs.

"Alors que la société civile et de nombreux acteurs s’alarment des révélations quotidiennes en la matière, il est inconcevable que le Gouvernement français se lance dans cette course effrénée à généraliser des régimes d’exception offrant à de nombreuses administrations un accès en temps réels aux données d’internautes" déplore l’ASIC. "Il est temps que le Gouvernement français instaure un moratoire sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge", ont déclaré les membres de l’ASIC. "Face à l’inaction de la CNIL, il est urgent que le Ministère de la Justice, lui-même, lance immédiatement un audit complet du cadre juridique existant, de la manière dont ce cadre juridique est mis en oeuvre par les autorités et sur l’étendu du respect des droits et libertés individuelles".

http://www.humanite.fr/societe/donnees-privees-en-france-vers-une-derive-l-americ-553733

Donc là le scandale des fadettes sous Sarkozy, n'en serait plus un, l'Etat pourrait surveiller en toute tranquilité, toutes les communications d'un journaliste d'investigation, par ex, connaitre ses sources en épluchant ses fadettes, lire ses communications privées. C'est liberticide !

il ne font que régulariser ce qu'ils faisaient avant et qui était illégale : la gendarmerie possède des technologies permettant largement de porter atteinte aux droits individuels : aujourd'hui c'est la guerre des ondes, par le biais de l'absorption d'un produit indolore et incolore de rendre une personne " transparente" c'est a dire de voir, entendre les pensées d'un sujet etc...détection de chaleur etc...(71000 macon)