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recours gracieux taxe d'habitation


nicolasbe

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Membre, 44ans Posté(e)
nicolasbe Membre 144 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
Posté(e)

bonjour je souhaite faire une demande de recours gracieux pour la taxe d'habitation aupres des impots mais je ne sais pas a qui adresser mon courrier,si quelqu un sait merci de me le dire ;)

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Invité lobotomie_
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Invité lobotomie_
Invité lobotomie_ Invités 0 message
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> http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130

A qui adresser la demande de remise ou de modération ?

En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques. Pour les impôts qui doivent être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service, si elle a pour objet d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.

Une demande adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des Finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Ce service la transmet au service compétent et avise le réclamant de cette transmission.

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.

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