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MirkoB

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Membre, Posté(e)
MirkoB Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonsoir,

En avril 2008, j'ai contracté deux prêts(32000 € et 54000 €) pour l'acquisition de deux fonds de commerces et j'ai obtenu une facilitée de caisse pour ma trésorerie(110000 €)

pour lesquels je me suis porté caution solidaire avec ma compagne ( j'étais gérant de la sarl avec 51 % de parts et ma compagne 49 %), caution avec la mention manuscrite

« Je soussigné M............. B.............. déclare accepter de me porter caution de la SARL XXXXXXX, dans la limite de la somme de XXXXX ¿ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 9 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL XXXXXXX n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL XXXXXX, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL XXXXXXXX ».

Octobre 2008 la SARL est en cessation de paiement, redressement simple et en Septembre 2009 plan de continuation approuvé mais en novembre 2011 la SARL est en liquidation judiciaire, la banque fait valoir la caution.

En procédure avec la banque pour demande de nullité des cautionnements, disproportion des cautions, soutien abusif, le juge rapporteur (ancien banquier nous précise- t-il lors de l'audience) toutes nos demandes sont rejetés, aujourd'hui en appel

Ma question

Concernant la mention manuscrite :

Le fait d'avoir écrit " je soussigné M....... B............ déclare accepter de me porter caution" au lieu de "En me portant caution de " et d'avoir mentionné l'article 2021 au lieu de l'article 2298, y-a-t-il Vice de forme et peut rendre cette caution nulle ?

Le montant réclamé est de 214000 € et si nous sommes débouté en appel nous perdons tout et nous en devrons encore.

Merci de votre réponse

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