Convocation au commissariat

Bonjour à tous!

Hier soir m'étant fait controlé par les policiers et accusé d'un acte de délinquance mineur ( j'ai été accusé d'avoir cassé une vitre de voiture mais en réalité je n'ai rien fait !!) , malgrès que je leurs ai dit que je n'avais rien fait, au bout d'une quinzaine de minutes ils m'ont fait savoir que j'allais recevoir chez moi une convocation pour aller au commisariat expliquer ma version des faits.

J'aimerai savoir quel est le délai d'attente avant de recevoir cette lettre?

Si vous savez quelque chose répondez moi :) , bonne journée à tous !

Bonjour,

Et bien non, on peut pas te donner de délai précis car il n'y en a pas. Tout dépend du service enquêteur.

Après au feeling, je dirais que tu peu recevoir cette convocation courant de la semaine prochaine !

Salut ! Pour que tu recoive une lettre il faut qu'il y ait procédure ! Et donc que le proprietaire de la voiture porte pleinte, ce qui m'étonnerai vu que la plus part des assurances remboursse ce type de sinistre sans rechigné !!

Je parirai donc sur le fait que tu ne recevras pas de lettre=)

Par contre, vas y, ne pas aller à une convocation équivaut à un délit de fuite.

Ah bon ?

Les assureurs ne demandent pas un dépôt de plainte pour une vitre cassée avec un auteur identifié ?

( que l'auteur en question reconnaisse ou pas )

Ils ont vachement changé alors les assureurs depuis .... ben depuis hier justement quand j'ai pris une plainte pour ce motif, mais bon tout est possible !!!

The Gunslinger : Effectivement faut se rendre à une convocation , mais le fait de ne pas s'y rendre n'entraine pas un délit de fuite. Le délit de fuite étant le fait de causer un accident de la circulation et de s'en aller sans laisser la possibilité à l'autre partie de prendre les coordonnées nécessaires à l'identification du mis en cause ... moi je dis ça ....

En cas où la personne refuse de se rendre à une convocation, il y a rédaction d'un procès verbal de carence. Ce qui autorise la force publique à interpeller la personne mis en cause !

Un délit de fuite n'est pas seulement ça...

Ah si je te le confirme ... c'est uniquement ça.

Où alors tu me trouve dans la législation Française un autre article que le L 231-1 du Code de la Route. Et là je reconnaitrais mon erreur :)

oh oui apprends lui son métier qu'on rigole :D

Il n'y a pas que le Code de la Route... un délit de fuite n'est pas défini uniquement pour la circulation automobile, ou un mec qui se barre en courant.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/sur-route/delit-fuite

http://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_de_fuite_en_France

Ok, tu me sort l'article qui caractérise la chose dans le code que tu veux ...

Bon pas dans le code du " je pense que ça existe " ... celui là n'est pas reconnu en France, il fonctionne juste dans l'argumentation de ceux qui ne savent pas :D

Jsuis en fac de droit.

Bon ben alors tu es équipé pour m'ouvrir les yeux monsieur l'étudiant en droit ... allez zou , on potasse les cours et les divers codes ... étant en droit tu sais bien que une infraction n'existe que si elle est qualifiée par un texte de loi non ?

Moi je suis tout à fait ouvert à ta vision de la chose tant est que tu puisses me le démontrer de façon légale ! :cool: