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mon logement


maxlouni33

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Nouveau, Posté(e)
maxlouni33 Nouveau 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)
:cray: bonjour a tout(s), ma question et simple, je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de faire des traveaux dans le logement que j'habite actuellement "changer une chaudier a gaz!!! j'atten vos reponse :o
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Membre, 54ans Posté(e)
Lolosky Membre 18 messages
Baby Forumeur‚ 54ans‚
Posté(e)

selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, votre propriétaire doit vous assurer un logement décent, je cite :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."

"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

(...)

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;".

Donc si le propriétaire ne change pas une chaudière défectueuse cela peut lui être reproché. il faudra par la suite faire un contrôle et ramonage annuel a la charge du locataire

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Membre+, Vache Normande, 43ans Posté(e)
Maïwenn Membre+ 16 546 messages
43ans‚ Vache Normande,
Posté(e)

changer une chaudière c'est pas vraiment des travaux non plus hein.

quel est le soucis si la chaudière fonctionne mal, ou est très vieille c'est que du bonus pour toi!

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