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Location étant mineur :qui signe le bail ?


Audonien

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Membre, Posté(e)
Audonien Membre 282 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

je suis étudiant et mineur (17 ans) et dois pour raisons personnelles louer un studio assez vite. Or ma mère est loin (800 km). Qui doit signer le bail ? Moi tout seul ou ma mère ? Si c'est ma mère, peut-elle le faire en le renvoyant par courrier ou doit-elle être présente lors de la signature du bail ?

Merci d'avance !

PS : pour ce genre de questions en général les réponses contradictoires abondent... si vous avez des références (sites ou textes de loi) elles seront les bienvenues !

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Invité VirGiniie_B
Invités, Posté(e)
Invité VirGiniie_B
Invité VirGiniie_B Invités 0 message
Posté(e)

Il me semble que pour certains logements étudiants, il y a moyen de télécharger le bail et de le retourner signé (par ta mère, dans ce cas précis, puisque tu es mineur) sans avoir à se déplacer, mais bon à vérifier...

Perso, j'ai du me déplacer pour celui de ma fille, mineure en septembre dernier, quand je suis allée le signer !

(contrairement à la réservation, qui peut se faire "à distance")

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Membre, Posté(e)
Antalus Membre 138 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

En effet ^^ précisément c'est le responsable légal à ce qui me semble. parce que en principe un mineur ne peut passer de contrats, et certainement pas un contrat de location

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  • 2 semaines après...
Membre, 34ans Posté(e)
Moustiqueuh Membre 51 messages
Baby Forumeur‚ 34ans‚
Posté(e)

Bonjour,

En effet, un mineur n'a pas la capacité juridique. Il ne peut donc pas réaliser des actes juridiques. Cependant, il y a une exception en ce qui concerne les mineurs émancipés.

Si tu n'es pas émancipé, tu ne pourras pas signer toi même le contrat de bail.

Il te faudra la signature de ton représentant légal (père, mère, ou tuteur)

En revanche, il me semble que rien ne t'interdit d'envoyer le bail à ta mère pour qu'elle le signe, qu'elle remplisse les mentions obligatoires et qu'ensuite elle le retourne à l'agence. Il me semble qu'aucun texte de lois précise ce point là.

Enfin voilà.

Bon dimanche.

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Membre, 39ans Posté(e)
mistyorchid Membre 415 messages
Baby Forumeur‚ 39ans‚
Posté(e)

les parents non?

ou une personne majeure qui se porterait caution?

renseignez vous aupres d'un juriste , il en existe des gratuits dans toutes les villes en FRANCE

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