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La fin des circulaires non-publiées

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
dans France

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Grenouille Verte

Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

L'hécatombe des circulaires et instructions ministérielles signée avant le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti)



01 mars 2011


Abrogation de toutes les circulaires ministérielles non reprises au 1er mai 2009 sur circulaire.gouv.fr et impossibilité de les remettre en vigueur par une publication ultérieure


La St Barthélemy des circulaires et instructions ministérielles, c'est de cette manière que peut être qualifié le 1er mai 2009 à la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2011 qui confirme qu'à cette date toute circulaire ou instruction ministérielle qui n'a pas été reprise sur le site circulaires.gouv.fr est réputée abrogée (à l'exception de celles dont la loi permet à un administré de se prévaloir)


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Source: Combat pour les droits de l'Homme
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Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Maintenant, l'administration ne pourra plus vous opposer une obscure circulaire introuvable. Seules les circulaires misent à disposition du citoyen sur internet s'appliquent. Les autres sont de fait abrogées.

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