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Mécontent d'un juge ? Saisissez le CSM !


Grenouille Verte

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 110ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
110ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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Les justiciables peuvent désormais saisir le CSM


07 février 2011




Depuis fin janvier 2011, les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du comportement d'un magistrat lors d'un procès. C'est une des innovations de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ecoutez l'interview de Catherine Pautrat, magistrat et ancien secrétaire général du CSM :


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Ministère de la Justice
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  • 2 semaines après...
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