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Pas de "droit" à travailler au delà de 67 ans.

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
dans Emploi

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Grenouille Verte

Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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Pas de droit constitutionnel à travailler après 65 ans pour les ¿vieux travailleurs¿


12 février 2011



Saisi par renvoi de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010) d'une question sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail sur la possibilité pour l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans (qui passera avec la réforme des retraites à 67 ans), le Conseil constitutionnel valide cette disposition. D'une part, Il reconnaît la possibilité pour le législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution et conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de « poser des règles propres à assurer (¿) le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre » (cons. 3. - v. déjà en ce sens d'une large marge d'appréciation reconnue au législateur dans ce domaine : Décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances, cons. 19.). D'autre part, il ne constate pas d'atteinte au principe d'égalité compte tenu des « critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi » utilisés par le législateur.


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Source: Combat pour les droits de l'Homme
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