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dispense motivée


marylia

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

Bonjour,

J'ai fait une demande de divorce début décembre.

J'ai reçut une lettre de la caf me demandant ceci :

Vous devez engager une procédure de fixation de pension alimentaire pour vous également dans le cadre du RSA ou formuler une demande de dispense motivée.

Quand je suis allé voir mon avocate, elle m'a dit que ça ne servirait à rien de demander une pension alimentaire pour moi à mon futur ex mari car on ne savait rien de ces ressources et elle me sera refusée. J'ai pas envie de devoir refaire une demande et que le divorce soit retardée juste pour que la demande de pension soit sur le papier.

J'aimerais savoir qu'est ce qu'une demande de dispense motivée et comment en faire une?

Merci beaucoup :cray:

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Membre, 45ans Posté(e)
marylia Membre 44 725 messages
Forumeur activiste‚ 45ans‚
Posté(e)

On dirait que j'ai posé une colle :cray:

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Invité zazou
Invités, Posté(e)
Invité zazou
Invité zazou Invités 0 message
Posté(e)

Salut Marylia,

La CAF peut (dans certains cas) verser un équivalent de pension alimentaire, ceci dit, elle se charge de recouvrir cette somme auprès du "débiteur".

Si tu ne demandes pas de pension alimentaire lors de ton divorce, la CAF veut être sûre que ton ex mari ne te la versera pas "en douce"...

Il te faut donc leur prouver, via un courrier de ton avocat, que tu ne demandes pas de pension alimentaire, sachant que la situation de ton ex mari ne lui permet pas d'en payer une. :cray:

J'ai connu une personne qui vivait avec le père de sa famille, en étant déclarée seule. A défaut de justifier pourquoi elle ne demandait rien au père de sa fille (logique, puisqu'elle vivait avec), la CAF lui a déduit d'office un certains montant sur ses prestations.

Il faut comprendre que la loi t'autorises à demander une pension alimentaire, donc la CAF veut être certaine que tu as tout mis en oeuvre pour en percevoir une, avant d'intervenir.

Bon courage :p

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