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Considérations légales et définitions

A .1 La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LDS)2

Le présent Avis tient compte de l'entrée en vigueur, le 14 mai 1997, d'une nouvelle

loi (LDS), visant à abroger la Loi sur les stupéfiants (LSS), ainsi que certaines

parties de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Une des principales modifications apportées par cette loi, relativement à la

possession de cannabis, réside dans le fait que, à la différence de la LSS qui ne

faisait aucune distinction formelle dans le texte entre le cannabis et les autres

drogues, la LDS distingue, pour sa part, les différentes substances en huit annexes

en y rattachant des peines différentielles qui varient en fonction de chaque annexe.

La nouvelle loi distingue notamment la possession de quantités de 30 grammes et

moins de cannabis et d'un gramme et moins de résine/haschich (annexes 2 et 8); on

y prévoit dans ces cas des peines maximales réduites ( 1 000 $ et/ou 6 mois de

prison), ainsi qu'un mode de poursuite limité uniquement à la déclaration de

culpabilité par procédure sommaire.

Depuis l'entrée en vigueur de la LSD, en mai 1997, un individu accusé de

possession de moins de 30 grammes de cannabis ou d'un gramme de

résine/haschich ne peut donc plus être accusé d'un acte criminel et subir une mise

en accusation formelle; on s'en tient maintenant à une déclaration de culpabilité par

voie de procédure sommaire. La principale distinction entre la procédure sommaire

et la mise en accusation formelle réside dans le fait que la première n'implique pas

d'enquête préliminaire et que les versions de l'accusé et du procureur sont

entendues directement par le juge, contrairement à la mise en accusation qui

comporte, entre autres procédures, la prise d'empreintes digitales, la photo et une