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contrat


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paul lysias Invité 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Je suis lié à mon employeur par un contrat à durée indéterminée. après 03 années de service, celui ci décide de façon unilatérale de changer le contrat en contrat à durée déterminée. En a t-il le droit? quel devrait être mon attitude face à cette décision?

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Invité sfc
Invité sfc Invités 0 message
Posté(e)
En a t-il le droit? quel devrait être mon attitude face à cette décision?

il a le droit de te le proposer mais il n'a pas le droit de te l'imposer , tu peu donc refuser , alors refuse . point barre . apparemment il veut te faire un sale cout laisse toi pas faire .

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(O_0) Membre 176 messages
Forumeur inspiré‚ 9ans
Posté(e)

C'est contrat consensuel c'est à dire que les deux parties étaient d'accord avant la signature du contrat donc toute modification de ce dernier doit aussi entrainer l'accorde des deux parties en cause, sauf pour un licenciement pour faute grave, etc...ou pour une raison économique sérieuse :yahoo:

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Invité
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