pacs et droit

apres 1ans de vie commune on a decider de se pacsè .

part curieusiter g fouiller son ipod et une application tchat etait ouvert et g lue les message que faire je suis perdu ..... car si je lui dit que j ai lue ces message ( d ailleur il etait chaud ) . je suis toujour rester fidel . le 18 qui arive je devai voi ma cousine pour l anniversa

Bonjour (question de politesse )

Déjà, c'était quoi ses messages ?

Ensuite, si vraiment elle te trompe, soit tu la quitte pour garder ta fierté, ta dignité...et pour ne pas souffrir.

Soit tu restes avec en souffrant bêtement en te disant que si elle la fait une fois, rien ne l'empêche de recommencer.

Bises.

ah oti de savoir ce que tu as y perdre ou a y gagner en la quittant. Mais je te conseil d'aplanir avec elle sur le sujet plus directement comme ça tu sera fisxer en fonction de sa réaction en face

le message disais que moi j'etait a l anniversaire de ma cousine et que elle se retrouver seul et libre .. mais ma question et plus juridique ...

car je suis pacs et je pense que moi j ai des droits put etre je me troupe

Il n'y a pas de devoir d'infidélité en matière de concubinage ou de PACS ( puisque le titre était "Pacs et Droits" )

Le droit à réparation du préjudice du concubin en cas de rupture peut s'ouvrir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil par la preuve :

- d'une faute de sa concubine caractérisée et indépendante de la rupture (ex : séduction par des mensonges, promesse de mariage, abus d'autorité, intention de nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture¿)

- d'un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel)

- de l'existence d'un lien direct et certain entre cette faute et son dommage

Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la rupture du concubinage et la preuve peut être rapportée par tous moyens auprès du tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

Cette procédure est rarement engagée car il est très difficile de la faire aboutir (très difficile de prouver la faute et le dommage et le lien de causalité).

Il existe une décision du TGI de Lille du 5 juin 2002 qui accepte l'infidélité comme motif de résiliation du PACS... mais elle ne mentionne pas de dommages-intérêts au profit du pacsé trompé.

Il n'y a pas de devoir d'infidélité

Vaut mieux pas !

!!!!!!!!!

La coquille

le message disais que moi j'etait a l anniversaire de ma cousine et que elle se retrouver seul et libre .. mais ma question et plus juridique ...

car je suis pacs et je pense que moi j ai des droits put etre je me troupe

Bon, en bref tu ne cherches pas à comprendre, tu veux juste te séparer et te libérer de ton pacs, c'est une bonne occasion de causer une rupture que tu attendais ou un prétexte que tu cherchais pour ne pas assumer la cessation de la fin de votre pacs.

Fin vu le manque d'émotions dans tes deux postes, c'est ce qui en découle, tu veux te barrer vitesse illico RIREs

A moins que tu cherches à lui envoyer dans la poire son manquement à son engagement pour garder ta position de mâle

La résigner ? La culpabilisé ? Ou t'en débarasser ? Ou bien tout à la fois ?

Mais ne serais-tu pas un bourreau ( humour )

le message disais que moi j'etait a l anniversaire de ma cousine et que elle se retrouver seul et libre .. mais ma question et plus juridique ...

car je suis pacs et je pense que moi j ai des droits put etre je me troupe

:

Il n'y a pas de devoir de fidélité en matière de concubinage ou de PACS ( puisque le titre était "Pacs et Droits" )

Le droit à réparation du préjudice du concubin en cas de rupture peut s'ouvrir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil par la preuve :

- d'une faute de sa concubine caractérisée et indépendante de la rupture (ex : séduction par des mensonges, promesse de mariage, abus d'autorité, intention de nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture¿)

- d'un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel)

- de l'existence d'un lien direct et certain entre cette faute et son dommage

Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la rupture du concubinage et la preuve peut être rapportée par tous moyens auprès du tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

Cette procédure est rarement engagée car il est très difficile de la faire aboutir (très difficile de prouver la faute et le dommage et le lien de causalité).

Il existe une décision du TGI de Lille du 5 juin 2002 qui accepte l'infidélité comme motif de résiliation du PACS... mais elle ne mentionne pas de dommages-intérêts au profit du pacsé trompé.

Bon ok, je me plis comme un bambou au titre du topic :

Droits et obligations

Les signataires d'un Pacs sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).

matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat.

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.

Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).

La fin du Pacs

Le Pacs peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Le Pacs peut aussi être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires. Celui-ci doit alors notifier sa décision à l'autre et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Naturellement, le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.

Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »...

<h1 id="art_title" class="ftSize24 ftBold marB15">Pacs : fiscalité et impôts</h1>

Impôt sur le revenu

Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs..

Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.

Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.

Impôt sur la fortune

Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'<a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/">impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.

L'Infidélité Dans Le Pacs

L'Infidélité Dans Le Pacs

Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés .

Monsieur L, le partenaire avec qui le requérant est pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constater cette infidélité.

La décision a lieu en première instance , c'est une requête pour constater par un huissier , l'infidélité du partenaire requérant.

Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?

Le président du TGI déclare que le requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité de son partenaire dont il est victime .

La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contrat doit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation de vie commune incluse dans le PACS, qui a été reprise dans une décision du 9 novembre 1999 par le conseil constitutionnel , est une notion qui implique une vraie vie couple . Une vraie de couple comprend une communauté de toit mais aussi de lit. Ici le requérant a donc droit de faire constater que son partenaire en le trompant a accomplit un acte trahissant la bonne foi de leur contrat , il peut le résilier pour ce fait .

Il conviendra d'étudier dans un premier temps , les devoirs qu'impliquent le PACS (I) puis ensuite d'analyser ce qu'implique l'émergence de la fidélité comme devoir dans le PACS (II) .

I ¿ Le PACS et ses devoirs

Le PACS rime avec liberté ce qui signifie que les partenaires sont libres dans la façon d'organiser leur vie commune. Mais produit tout de même des effets qui découlent de cette engagement et échappant à leur volonté. En effet , le Code civil prévoit des effets d'ordre patrimonial mais...

Donc en bref si ce n'est pas dans l'option de votre pacs, il suffit juste de le résilier sur simple demande, la seule chose qui sera revu ne sera pas la fidélité pour manque de preuve mais seulement sur vos biens communs, et s'il y a enfant les charges normales en cas comme dans un couple divorcé.

I) La détermination du domaine juridique du PACS

A. Le PACS, des relations uniquement patrimoniales ?

B. Notion de vie commune et affirmation d'un devoir de fidélité

II) La consécration du devoir de fidélité au sein du PACS

A. L'autorisation du constat d'adultère et l'éventuelle rupture du pacte

B. Le rapprochement des effets du Pacs et du mariage