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Hadopi : le dernier décret a été publié


Nephalion

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Modérateur, A ghost in the shell, 49ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 32 662 messages
49ans‚ A ghost in the shell,
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Hadopi : le dernier décret a été publié


Mardi 27 Juillet - 16:29

France - Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la loi Hadopi vient d'être publié au Journal Officiel. Les ayants-droits pourront dans quelques jours saisir la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorité pour la diffusion des ¿uvres et la protection des droits sur Internet.



Ce décret précise les modalités de saisine de la CPD. Saisie par les ayants droits, cette commission décidera d'entamer ou non une procédure de sanction contre l'internaute soupçonné de téléchargement illégal.

Le décret indique notamment que les fournisseurs d'accès Internet (FAI) auront un délai de huit jours pour transmettre à l'Hadopi les données à caractère personnel et les informations demandées pour pouvoir identifier l'abonné dont l'accès Internet a été utilisé pour du téléchargement illégal. En cas de non coopération, les FAI pourront se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 1.500 euros, et 5.000 euros si le fournisseur n'applique pas la sanction de suspension de l'accès Internet.

Comme l'a précisé Eric Walter, secrétaire général de l'Hadopi, "à compter de la réception des saisines, nous avons deux mois pour envoyer les premiers e-mails d'avertissement". Les premières missives électroniques devraient donc être envoyées début octobre.

Dans ces courriers d'avertissement, l'Hadopi demandera aux internautes soupçonnés de piratage de s'équiper de l'un des moyens de sécurisation existant contre le téléchargement illégal. Des moyens qui n'ont pas encore été précisés, et qui font l'objet d'une consultation publique lancée cette semaine. Les premiers e-mails d'avertissement seront donc envoyés sans que les internautes concernés ne connaissent les moyens de sécurisation requis.


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Membre, 45ans Posté(e)
nataxie Membre 757 messages
Baby Forumeur‚ 45ans‚
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:o° Toute facon maintenant on a plus besoin de logiciel de téléchargement y a d'autre moyen et tu peux pas te faire repérer :rtfm: alors Hadopi :yahoo:
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Modérateur, A ghost in the shell, 49ans Posté(e)
Nephalion Modérateur 32 662 messages
49ans‚ A ghost in the shell,
Posté(e)

Combien représente l'investissement réalisé pour produire cette loi qui au final ne servira à rien ?

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Invité Magus
Invités, Posté(e)
Invité Magus
Invité Magus Invités 0 message
Posté(e)
Pour chaque adresse IP, le code de procédure pénale fixe le prix de l'identification à 8,50 euros, rappelle le député PS de Meurthe et Moselle, Hervé Féron. "Cela représente 425.000 euros par jour si l'on se base sur le traitement de 50.000 adresses IP quotidiens comme cela a été annoncé", explique-t-il à Nouvelobs.com.

A quoi s'ajoutent les 180000 euros annuel brut du président d'Hadopi (traitement le plus haut pour le grade, tandis qu'un rapport du sénat de 2004 plaidait lui pour 115000 euros pour un poste équivalent).

Les ayants droits peuvent sabrer le Champagne et trinquer avec Eric Walter aux contribuables :rtfm:

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  • 1 mois après...
Membre, 44ans Posté(e)
jfsimon Membre 554 messages
Baby Forumeur‚ 44ans‚
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Bonjour,

Quels sont les moyens pour se défendre contre les sanctions et les annuler, faire reconnaître notre innocence avant que la machine hadopi ne mette en marche ses mécanismes, si nous sommes victime de supercheries et accusés à tord par le système mis en place par le gouvernement ?

L'article de PC impact mentionne que le gouvernement a publié une circulaire destinée aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et magistrats, demandant explicitement de ne pas faire d'enquête, de faire confiance au mécanisme automatique de détection mis en place - selon ce que j'ai compris - par des organismes tiers sur cahier des charges du gouvernement, or quand on voit ce que le gouvernement comprend de la réalité et de la profondeur des mécanismes, on peut s'interroger sur la capacité à être exempt d'erreurs.

En particulier, il existe déjà sur le papier et probablement dans la pratique, des mécanismes pour faire accuser à tord dont le principe est de lancer des téléchargements dont l'auteur est une IP aléatoire et d'initier ces téléchargements pour constituer un dossier complet au yeux de hadopi.

Hadopi : très peu d'enquête pour beaucoup de sanctions

Y a-t-il un moyen quelconque de contacter hadopi ?

Merci

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