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Droit des victimes

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
dans France

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Grenouille Verte

Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

La semaine dernière, il n'était pas possible, pour la partie civile (la "victime") de saisir la cour de cassation contre une décision de la chambre d'instruction

Seul le ministère public (le procureur qui représente le gouvernement) pouvait contester la décision de la chambre. Celui qui avait porté plainte, lui, ne pouvait rien faire sans le procureur.

La loi a changé. En effet, le conseil constitutionnel vient de déclarer cette restriction contraire à la constitution française.

Source : Eolas.

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