location

bonjour , je suis separée depuis 3ans et nous avons refait notre vie chacun de notre coté, je suis en location avec mon ami (bail a mon nom) et nous voulons demenagé.Est il possible de dire a mon proprio pour ramener mon preavis a 1 mois que je divorce (procedure en cours).? merci

Bonjour,

j'espere ne pas répondre trop tardivement.

Il me semble que cela est possible, c'est normalement stipulé dans le contrat de bail.

Le préavis de 3 mois peut se réduire à 1 mois en cas de divorce.

+1 avec Butler

Le divorce n'est pas un motif de préavis réduit, je ne sais pas qui a bien pu vous dire cela.

Si vous voulez des réponses sures, allez sur le site du service public.fr : tout est là en matière de droit locatif.

Bah je croyais (Buttler a d'ailleurs écrit "il me semble", et j'ai mis +1, on n'a jamais dit qu'on était sûrs ^^)

Donc après vérification, non, le divorce n'est pas un motif de résiliation réduite.

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

(Source)

En plus en te relisant, je viens de lire que le bail est uniquement en ton nom... ben tu l'as dans l'os quoi :/