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QPC : Indépendance de la Justice

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
dans France

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Grenouille Verte

Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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Le tribunal maritime commercial : un cas d'école de composition contraire au principe d'indépendance (Cons. constit. n° 2010-10 QPC du 02 juillet 2010, Consorts Cousin et a.



04 juillet 2010


Contrariété à l'article 16 de la DDHC d'une juridiction dont la composition sans garanties appropriées d'indépendance.



Le Conseil constitutionnel déclare contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis l'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande dès lors que la composition du tribunal maritime commercial n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation de 9 QPC sur cette disposition de personnes condamnées par ce tribunal à la composition étrange (Cass, QPC 19 mai 2010, M. Cousin). Rappelant qu'en application de l'article 16 de la DDHC le principe d'indépendance « est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles » (Voir entre autres : n° 64-31 L du 21 décembre 1964 ; n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons. 17), le Conseil constitutionnel censure pour manquement à ce principe, sans examiner les autres griefs, en constatant « que parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d'entre eux, voire trois si le prévenu n'est pas un marin, ont la qualité soit d'officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'état, tous placés en position d'activité de service et, donc, soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement ».


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Source: Combat pour les Droits de l'Homme
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