Réforme du juge d'instruction : un multi-récidiviste relâché

Dans le cadre de la réforme du statut du juge d'instruction, le gouvernement a créé, en 2007, un nouveau vice de procédure.

Dorénavant, le fait de reprendre mot à mot les propos du procureur est un vice de procédure.

Ce nouveau vice de procédure a été utilisé par un multi-récidiviste pour sortir de prison : Une erreur du juge libère un multi-récidiviste: "C'est compliqué d'expliquer ça à mon client"

Cependant, rassurons nous, il sera quand même jugé, mais plus tard.

C'est vrai, c'est nul cette réforme, d'autant qu'avant il n'y avait jamais d'erreurs

Avant, ce n'était pas une erreur, c'était une pratique légale courante.

Cette réforme a transformé cette pratique en vice de procédure.

En fait, cette réforme a créé un nouveau vice de procédure, qui n'existait pas auparavant. Ce multi-récidiviste a bénéficié de ce nouveau vice de procédure.

Si les faits s'étaient passés avant la réforme, il serait resté en prison.

le "vice de procédure" c'est vraiment n'importe quoi

faudrait annuler ça, chaque jour il y a des criminels ou délinquant qui sont relâcher pour cause de vice de procédure

bien sur il y a des lois et des droits qu'il faut respecter mais de la a les relâcher :s

nous faisons tous des erreur au boulot, personne n'est parfait

ça coute énormément d'argent de reporté ou de refaire un procès et ça encombre les tribunaux

C'est pas une faute professionnelle de la part du juge ça?

Ou, peut on attribuer cela à une crise de fainéantise de la part du juge?

Il serait intéressant de savoir ce qu'il encoure le juge dans ce cas présent.

Ce multi-récidiviste peut lui envoyer une bonne bouteille à ce juge, pour le remercier de sa conscience professionnelle et de son sérieux dans son travail, qui lui ont valus d'être libéré.

Il ne s'agit pas pour moi d'une erreur dans ce cas, mais d'un je m'en foutisme dont ce juge à fait preuve.

Ce n'est que mon opinion.

Merci.

Il me semble un peu facile de parler de "je-m'en foutisme" du juge étant donné du peu de temps que l'Etat lui donne pour traiter le dossier.

Si on prend le nombre d'actes que le juge doit rendre chaque semaine et qu'on divise par les 35h hebdomadaires, cela laisse combien de seconde au juge pour rédiger l'acte ?

C'est une loi qui à été mise en place en 2007, non?

Hors ce qu'il à fait c'est bien passer en 2010, je pense qu'il à eu le temps de s'y faire à cette loi et qu'il savait parfaitement que ce qu'il faisait était contraire à la loi.

Alors si un juge n'applique pas et ne respecte pas la loi dont il dépend, tout ça pour gagner du temps, en étant conscient que ça pouvait et mènerait à la libération d'un coupable, la preuve l'avocat de l'accusé n'a pas hésité à mettre en avant cet écart de la part du juge vis à vis de la loi.

J 'appel ça du je m'en foutisme, et du non respect de la victime.

Quand aux juges il me semble mais peut être que je me trompe, qu'ils ont des greffiers pour les aider et les assister dans leur travail, dans la saisie des dossiers entre autre.

Merci.

Il faut arrêter. Le législateur vote tellement de lois que souvent les magistrats ne savent plus exactement ce que dit la loi.

Je pense que tu dédouanes un peu facilement le législateur de sa responsabilité.

Je ne dédouane en aucun cas les législateurs, qui souvent nous pondent des lois qui existent déjà et qui n'ont aucune raison d'être, sinon celle de vouloir à un moment donné calmer l'opinion publique suite à une affaire un peu trop tendue, et de par la même nous dire "voyez j'ai fait quelque chose j'ai créé une loi", alors que l'arsenal juridique était déjà bien fait et tenait déjà compte de ce genre d'affaire pour lutter efficacement contre.

La dans ce cas présent, mais je sais d'avance que tu vas pas être d'accord avec moi, il s'agit d'une loi qui ne concerne que sa part de travail, la moindre des choses qu'il devait faire c''était de la mettre en application dans le déroulement de son travail, ainsi que celle de se tenir informer des changements concernant son métier, hors en 3 ans il a eut amplement le temps de la savoir et de l'appliquer, il me semble.

Merci.

Avant, ce n'était pas une erreur, c'était une pratique légale courante.

De quoi, de libérer un multi récidiviste ? Alors bénissons cette réforme !

De quoi, de libérer un multi récidiviste ?

Non, avant, dans les mêmes conditions, il n'y avait pas vice de procédure, et le multirécidiviste n'était pas libéré.

Ce nouveau vice de procédure a été inventé en 2007.