HELP, agrément sécurité

!

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

- Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Euh, apparemment y a une distinction : installation du matériel / télésurveilleurs

Ensuite, si j'ai bien pigé à la suite de ma lecture rapide, l'agrément est pour 4 ans c'est ça ?

Euh, bah si tous les documents ont été fournis, il devrait pas y avoir de problème

En principe, en droit administratif le défaut de réponse pendant deux mois vaut refus et donc à l'expiration de ce délai, faut faire un recours amiable (auprès de la même autorité, ici le préfet apparemment) ou hiérarchique (le ministère.... lol), puis toujours à l'expiration d'un nouveau délai de 2 mois, sans réponse, on peut alors saisir le tribunal administratif....

Ca c'est le droit commun, après faudrait éplucher en détail tous ces fichus textes pour voir si un régime spécial s'applique ici..... ou bien attendre qu'une personne qui s'y connaît réponde après moi......

Merci beaucoup je vais essayer de regarder tout ca en détail. On a un gros classeur avec tout les textes de loi mais quand on regarde ca c'est une horreur je n'y comprend rien. Ce qui m'énerve c'est que nous on a tout en règle et on peut avoir l'agrément mais on attend et nos concurrents l'ont alors que si on regarde les textes de loi ils n'ont pas le droit !! Il y a bien une injustice quelque part je ne suis pas folle ?!!

y a de quoi devenir cinglé avec tous ces textes

mais bon, s'il manque un truc, la préfecture devrait vous prévenir, pas attendre deux mois quand même... enfin bon ; faut les relancer je pense, on sait jamais votre dossier s'est peut-être perdu...

Oui on les a relancé au moi de décembre, et depuis on arrive pas à joindre la personne qui s'occupe du dossier. grrr !!! On essayera de rappeler demain matin et puis si on n'arrive toujours pas à joindre la personne on essayera de trouver une autre solution ! Merci pour tout !

Faisant partit du métier, je pense qu'il y a aussi un problème de CQP (Certificat de Qualification Professionnelle)...

Il n'a pas de problème avec ses diplômes... Il pense même à passer une licence car il lui manque que ca...

On doit l'avoir, mais je pense qu'on nous met des bâton dans les roues, le problème en faite (les personnes qui ont le bras long...)

Là ca a changer de service (1 mois pour transférer le dossier au nouveau service !!!) en espérant que ca se passera mieux maintenant...

Par contre nos concurrents (qui ont l'agrément) n'ont même pas (aucun des 2 gérants) le CQP APS... On est au courant car le seul qui a une expérience dans le métier, travaillait dans la même boite que mon homme (il était son supérieur...) donc en clair lui a l'agrément, mais mon homme qui était son supérieur ne l'a pas... :blush: Moi perso je ne comprends plus rien...