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Comptes piratés : Sarkozy peut se porter partie civile

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Comptes piratés : Sarkozy peut se porter partie civile


Vendredi 08 janvier - 21:07

La constitution de partie civile du chef de l'Etat a été jugée recevable en appel, alors qu'en première instance, le tribunal de Nanterre avait préféré reporter sa décision après la fin de son mandat de président.


L'équité du procès en question.

Lors du procès en octobre, les avocats de la défense avaient soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy au motif que le procès se devait d'être équitable. "Ce procès ne peut pas être équitable, c'est comme si on combattait sur un ring de boxe avec les mains dans le dos", affirmait Me Pierre Degoul, avocat de l'une des prévenue.
En première instance, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy. Les juges estimaient que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du président pendant son mandat, crée une atteinte au principe de l'égalité des armes, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le droit à un procès équitable.
Le tribunal relevait également que le président était "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" (art. 64 de la Constitution) et président du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65)

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Source: Le Nouvel Obs
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