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la lettre d'approbation dans le mécanisme pour le développement propre


dainguy stephane

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Dans le Mécanisme pour le Développement Propre (MDP), il existe une procédure qui permet d'inscrire et d'enregistrer les projets d'entreprise dans les pays en voie de développement prévu par le protocole de kyoto. Ses projets MDP ont pour objet de réduire les émisions de co2. Une lettre d'approbation est donnée par l'autorité nationale du MDP (AN-MDP) aux porteurs de projets.Au cas où le projet ne se réalise pas ou prend un grand retard, cette d'approbation peut-elle être caduque?existe-t-il-une réglémentation régissant cette question?

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