Aller au contenu

Prescription intérêts

pierre380

Par pierre380,
dans Droits

Messages recommandés

Invité château_musée

Invité château_musée

Invités, Posté(e)
Invité château_musée
Invité château_musée Invités 0 message
Posté(e)

cela ne te dispensera pas, au bout d'un moment, du passage devant un juge du fond (TI, TGI, ou autre), afin que tu puisses contester la somme réclamée, voire l'existence même de la dette.....

si la somme est trop importante, cela risque bien de fonder la compétence du TGI, ce qui t'obligera à engager un avocat.....

Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Aller sur la liste des sujets
×