Les gardes à vue françaises seraient illégales?

La garde à vue n'est pas inscrite dans la constitution, mais uniquement dans la loi. Il semblerait que les lois sur les gardes à vues ne soient pas conformes aux droits de l'Homme.

C'est en tout cas ce qui ressort des décisions de justice récentes.

Tu joues un peu maladroitement avec les mots, la loi est toute disposition émanant par l'organe étatique investi du pouvoir législatif ou exécutif. La loi est la constitution de 1958 (en plus de son préambule, des lois) dans son sens formelle.

C'est l'article 63 du code de procédure pénale :

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Une infraction, en droit, ce peut être :

• une contravention
  
• un délit
  
• un crime
  

Cet article autorise donc très clairement à placer en garde à vue quelqu'un qui n'est soupçonné que d'une contravention, comme l'affirmait ma source (ma source était Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide, Cf mon message précédent).

PS : Le code de procédure pénale est disponible sur le site Légifrance.

En droit, l'important n'est pas l'infraction, mais la suspicion de l'infraction. S'il l'hypothèse n'est pas vérifié (s'il n'y a pas de suspicion) la conséquence ne peut pas avoir lieu.

Si la contravention est constater, on ne peut pas mettre en garde à vue puisqu'elle n'est pas soupçonnée mais avérée...

Or une contravention ne peut être soupçonnée comme c'est par définition un acte par lequel un représentant de l'ordre constate une infraction.

Edgart à (d'après cette article du CP) raison...

En droit, l'important n'est pas l'infraction, mais la suspicion de l'infraction. S'il l'hypothèse n'est pas vérifié (s'il n'y a pas de suspicion) la conséquence ne peut pas avoir lieu.

Si la contravention est constater, on ne peut pas mettre en garde à vue puisqu'elle n'est pas soupçonnée mais avérée...

Or une contravention ne peut être soupçonnée comme c'est par définition un acte par lequel un représentant de l'ordre constate une infraction.

Edgart à (d'après cette article du CP) raison...

Heu tu es à l'ouest ?

Edgart disait qu'il fallait être soupçonné d'au moins un délit pour être en garde à vue.

L'article dit noir sur blanc qu'on peut être mis en garde à vue pour n'importe quelle infraction (pas nécessairement un délit ou un crime).

PS : En plus, dans les premiers propos d'Edgard, il ne parlait pas de soupçon, mais uniquement d'avoir passé le cap du délictuel.

La loi est la constitution de 1958 (en plus de son préambule, des lois) dans son sens formelle.

N'importe quoi. :blush:

Heu tu es à l'ouest ?

Edgart disait qu'il fallait être soupçonné d'au moins un délit pour être en garde à vue.

L'article dit noir sur blanc qu'on peut être mis en garde à vue pour n'importe quelle infraction (pas nécessairement un délit ou un crime).

PS : En plus, dans les premiers propos d'Edgard, il ne parlait pas de soupçon, mais uniquement d'avoir passé le cap du délictuel.

D'accord, alors Edgart a faux, mais toi aussi.

Je me répète:

L'article dit noir sur blanc que n'importe quelle SUSPICION d'infraction peut amener à une garde à vue.

Une SUSPICION! Si c'est avéré il ne peuvent pas mettre en garde à vue c'est pourtant pas compliqué à lire...

N'importe quoi. :blush:

Bah, tu diras ça à ma prof de droit...

D'accord, alors Edgart a faux, mais toi aussi.

Je me répète:

L'article dit noir sur blanc que n'importe quelle SUSPICION d'infraction peut amener à une garde à vue.

Une SUSPICION! Si c'est avéré il ne peuvent pas mettre en garde à vue c'est pourtant pas compliqué à lire...

La suspiscion se base sur quoi si ce n'est des preuves ?

Si un policier choppe en flagrant délit un type en train de tabasser un vieux, les faits sont avérés, mais il va pas laisser partir le type en liberté, il va le mettre en garde à vue.

Bah, tu diras ça à ma prof de droit...

Je pense plutôt que tu as interprété de travers tes cours de droit.

La constitution et la loi sont deux choses bien différentes, qui ont une valeur différente.

La suspiscion se base sur quoi si ce n'est des preuves ?

Si un policier choppe en flagrant délit un type en train de tabasser un vieux, les faits sont avérés, mais il va pas laisser partir le type en liberté, il va le mettre en garde à vue.

Si la suspicion se base sur des preuves, alors ce n'est plus une suspicion. Une preuve, selon sa définition exclue la suspicion...

Non, ils ne le mettent pas en garde à vue alors, ils l'emmènent au poste pour lui régler son cas! :blush:

Il s'agit soit d'une arrestation soit d'une détention provisoire dans ce cas là.

Je pense plutôt que tu as interprété de travers tes cours de droit.

La constitution et la loi sont deux choses bien différentes, qui ont une valeur différente.

Du tout... -> http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi

"On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement dont l'auteur est le pouvoir exécutif.

La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'¿uvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un représentant du peuple."

C'est quoi la GDV ? Garde Da Vue ? :blush:

T'as fait l'ecole du rire et t'as eu une note moyenne c'est ca ?

Je vais pas m'abaisser personnellement a relever tes fautes d'orthographe ou d'etourderie.

Mais mon seul constat c'est qu'on ne doit pas contredire certaines personnes sur ce fofo, sur d'autres topics par exemple, ca provoque des reactions en chaine... Certains me comprendront, d'autres pas, et je m'en fous.

Dsl pour le HS.

Allez décontractes toi ... t'as pas vu il y a un petit smiley après ....

Faut pas mal réagir :blush: ( <---- encore un smiley .... )

C'est l'article 63 du code de procédure pénale :

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Une infraction, en droit, ce peut être :

• une contravention
  
• un délit
  
• un crime
  

Cet article autorise donc très clairement à placer en garde à vue quelqu'un qui n'est soupçonné que d'une contravention, comme l'affirmait ma source (ma source était Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide, Cf mon message précédent).

PS : Le code de procédure pénale est disponible sur le site Légifrance.

Voila encore une fois l'exemple type de la personne qui fouine, et récolte des renseignements qu'il est lui-même incapable de manipuler...

Je te dis qu'il est impossible de placer en garde à vue dans un cadre d'une infraction relevant du contraventionnel...!!!!!!

Si on se réfère à ta tristissime incompréhension du domaine du droit, cela voudrait dire que le simple citoyen qui se gare sur un passage piéton, en pleine voie..etc (R 417-10 du code de la route), donc sanctionné par une simple contravention, partirait systématiquement en garde à vue.....C'est d'une débilité sans borne...

Où as tu déja vu que l'on partait en GAV pour une simple amende....????????? Diantres, mais y a pas besoin de sortir du collège pour comprendre une chose qui tombe autant sous le coup du bon sens...!!!!!

Seul une personne soupçonné ou ayant, de fait franchit le cap de l'infraction delictuelle ou criminelle peut faire l'objet d'une Garde à vue...

Heu tu es à l'ouest ?

Edgart disait qu'il fallait être soupçonné d'au moins un délit pour être en garde à vue.

L'article dit noir sur blanc qu'on peut être mis en garde à vue pour n'importe quelle infraction (pas nécessairement un délit ou un crime).

PS : En plus, dans les premiers propos d'Edgard, il ne parlait pas de soupçon, mais uniquement d'avoir passé le cap du délictuel.

Mouais, grossière erreur de ma part, à cette époque là, j'aurais du me douter qu'il fallait te mettre les points sur tous les "I", cela dit, ce qui peut me paraître si évident ne peut l'être obligatoirement pour quelqun d'autre, avec toi, j'aurais dû me méfier.... :blush:

Edgart à (d'après cette article du CP) raison...

Ah ben, si j'avais su, j'aurais fait appel à cet article beaucoup plus tôt. Peine perdue malgré tout, "Grenouille" n'est pas fichu de le comprendre...

D'accord, alors Edgart a faux, mais toi aussi.

pour cet affirmation, voir mon explication un peu plus haut....

Je pense plutôt que tu as interprété de travers tes cours de droit.

Ben tiens, en plus il va donner des leçons aux étudiants en droit.... en clair, "Apprendre à son père comment il faut faire des gosses..."

Ce batracien est un fou....

C'est quoi la GDV ? Garde Da Vue ?

:blush: , elle est bonne

Un article d'un avocat sur l'illégalité des gardes à vue : La garde-à-vue en Europe

Extrait :

Pas la peine de s'exciter : les gardes-à-vue des lycéennes de 14 ans sont légales. Légales en ce sens qu'elles respectent la Code de procédure pénale. Mais illégales, car elles ne respectent pas le vrai droit, c'est-à-dire celui qui inclut le droit européen.

Un article de LCI/TF1 sur les opinions des politiques sur les gardes à vue.

Retenons, en particulier le point de vue de Copé :

ean-François Copé, a reconnu lui-même mardi des "pratiques de garde à vue pour le moins troublantes au regard du respect des libertés".

C'est quoi la GDV ? Garde Da Vue ? :blush:

Oups..!! j'avais pas vu...Excellent...!!!

Je te dis qu'il est impossible de placer en garde à vue dans un cadre d'une infraction relevant du contraventionnel...!!!!!!

J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation. Cet avocat pénaliste, qui connait mieux son métier que toi, disait : «Dès qu'on est soupçonné d'avoir commis une infraction, même une contravention, on peut être placé en garde à vue».

Si on se réfère à ta tristissime incompréhension du domaine du droit, cela voudrait dire que le simple citoyen qui se gare sur un passage piéton, en pleine voie..etc (R 417-10 du code de la route), donc sanctionné par une simple contravention, partirait systématiquement en garde à vue....

Ridicule. Le fait qu'on puisse mettre quelqu'un en garde à vue quelqu'un n'ayant commis qu'une contravention ne signifie pas :

• qu'on le fasse à chaque fois (c'est la différence entre pouvoir et faire systématiquement). Comme les policiers ne sanctionnent jamais la traversée en dehors des clous, ils ne mettrons jamais en garde à vue pour ça. Il suffit de lire le début de l'article 63 du Code de Procédure pénale : "L'officier de police judiciaire peut"
  
• qu'on puisse le faire pour toutes les contraventions, il faut en plus de la contravention, d'autres éléments, il suffit pour cela de lire la suite de l'article 63 du Code de Procédure Pénale : "pour les nécessités de l'enquête". Dans le cas d'un passage piéton, quelle nécessité d'enquête y a-t-il ? :blush:
  

Bref, tu mélanges tout.

J'ai cité l'article 63 du code de procédure pénale (Cf ce message) qui dit clairement que c'est possible.

J'ai cité Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide (Cf ce message) qui confirme mon interprétation. Cet avocat pénaliste, qui connait mieux son métier que toi, disait : «Dès qu'on est soupçonné d'avoir commis une infraction, même une contravention, on peut être placé en garde à vue».

Tu passes à côté encore de la suspicion, c'est incroyable!

J'ai grossi un peu ce qu'il ne faut pas sauter... :blush:

Je comprends qu'il puisse s'agir d'une phrase complexe avec des virgules, COD, COI, verbe, sujet, etc, mais là tu pousses le bouchon un peu loin quand même...

Bref, tu mélanges tout.

...

Tu passes à côté encore de la suspicion, c'est incroyable!

J'ai bien compris qu'il n'y a pas besoin de preuves formelles, qu'il n'y a pas besoin que les faits soient avérés, qu'il suffit d'une simple suspiscion.

Et alors ? Quel rapport ?

Non, il ne suffit pas d'une simple suspicion, il faut obligatoirement une suspicion. S'il n'y a pas de suspicion l'article 63 est caduc, donc inutilisable.

En droit, l'interprétation d'une règle se fait selon les hypothèses et les conséquences qu'elle met en place.

Ici (selon l'article 63 et même ce que dit l'avocat pénaliste), l'hypothèse est la suspicion de quelque chose (un délit, quasi-délit,...), et la conséquence est la garde à vue.

Donc, si l'hypothèse de la suspicion n'est pas vérifié, la conséquence qui est la GAV ne peut pas être appliqué.

Ainsi, si le fait ou l'acte est avéré, il ne peut pas y avoir de GAV.

Ce n'est pas pour autant que d'autre mesure ne peuvent pas être mises en place comme la détention provisoire, l'arrestation, le passage à tabac ( :blush: )...

Et aussi que la règle soit respectée...

Ainsi, si le fait ou l'acte est avéré, il ne peut pas y avoir de GAV.

Si l'acte est avéré, c'est qu'il y a une très forte suspission

Et on peut être mis en garde à vue.

De plus ? Quel rapport avec le reste ? :blush:

EDGART MILLEN prétendait qu'il fallait être soupçonné d'au moins un délit, et pas seulement d'une contravention. Le code de procédure pénale est claire, une contravention suffit.

PS : tu as révisé ton droit ? Tu t'es rendu compte que la constitution et la loi, c'est pas pareil

Si l'acte est avéré, c'est qu'il y a une très forte suspission

Et on peut être mis en garde à vue.

De plus ? Quel rapport avec le reste ? :blush:

EDGART MILLEN prétendait qu'il fallait être soupçonné d'au moins un délit, et pas seulement d'une contravention. Le code de procédure pénale est claire, une contravention suffit.

Edgart a admis lui même qu'il c'était emballé un peu vite, pourquoi tu remets ça sur le tapis?

En ce qui concerne le code pénale, il est clair, oui, c'est la suspicion de contravention qui suffit...

PS : tu as révisé ton droit ? Tu t'es rendu compte que la constitution et la loi, c'est pas pareil

Tu n'as pas lu mes posts? Je t'ai même donné un lien wikipédia qui confirmait mes dires...

En ce qui concerne le code pénale, il est clair, oui, c'est la suspicion de contravention qui suffit...

C'est moins que la contravention. Tu affirmais plus haut que quand on était sûr que le type était coupable, on le mettait pas en garde à vue, c'est idiot.

En quoi c'est idiot? C'est l'article qui le veut, quand il n'y a pas suspicion, il n'y a pas GAV.

Dans le cas d'une contravention, lorsque le policier ou gendarme constate les faits, il n'a pas le droit de mettre en GAV selon l'article 63, à moins qu'il suspecte d'un autre manquement.

Mais, je le redis, s'il n'y a pas de suspicion de quelque chose, la GAV est inapplicable selon l'article 63.

Bon, maintenant je pense qu'on a fait le tour, que j'ai expliqué du mieux possible mes positions, alors c'est le dernier post que je fais sur la GAV selon l'art. 63 CP et l'avocat pénaliste. A force de tourner en rond, je mets le coup sur la mauvaise foi... :blush:

C'est moins que la contravention. Tu affirmais plus haut que quand on était sûr que le type était coupable, on le mettait pas en garde à vue, c'est idiot.

en effet c'est on ne peut plus stupide. :blush:

si on ne mettait en garde à vue que les coupables, pourquoi les relâcher par la suite ?