surendettement

bonjour, je dois passer devant le juge le 19 novembre et j'ai peur qu'on me prennent mes meubles, télé, ordinateurs , etc

après 4 ans de plan de surendettement je passe devant le juge pour redressement, trop peur merci si vous pouvez me rassurer

je pense que si tu as choisi cette solution c est que tu as tout essayer et que justement tu n avait plu le choix !!

dit toit que c est une page qui se tourne et que tu t en relevera encore plus forte !!

courage !

je ne sais que te dire le juge va te demander pourquoi tu es dans cette situation.on dossier est donc compliqué :blush: j'espère pour toi qu'il soit indulgent.pour te prendre tut,il faut vraiment que tu fasse la morte,il y a toujours des arrangements,le tout c'est d'ètre de bonne volonté et de bonne foi si tu as fait des erreurs n'hésite pas à les reconnaitre,i y a rien de tel pour énerver de ne pas assumer bon courage

j'ai demandé à ce que l'on change le topic de section, il n'est pas à la bonne place.

regarde dans la loi de 1991 (et son décret d'application de 1992) sur les procédures civiles d'exécution ; dans un des articles tu as la liste des biens insaisissables.....

tu peux trouver la loi sur le site legifrance ou dans le NCPC (nouveau code de procédure civile)

Ne peuvent être saisis :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ction=rechTexte

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;

5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.