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Contrôle CAF


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vog Membre 9 messages
Baby Forumeur‚
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Le contrôle de l'action sociale

Les Caisses d’allocations familiales mènent une poltique de contrôle portant sur 2

volets : un contrôle sur place et un contrôle sur pièce

1er volet du contrôle d'action sociale : le contrôle sur place

Pourquoi un contrôle de l'action sociale ?

Les Caisses d’allocations familiales sont des organismes de droit privé qui gèrent des fonds publics.

A ce titre, elle doivent effectuer, auprès des partenaires (ou tiers) bénéficiant de tels fonds, des contrôles rendus obligatoires qui se justifient par :

l’importance des sommes versées et le développement des dispositifs ;

une plus grande transparence de l’emploi des fonds publics ;

le renforcement de la qualité des services offerts aux familles ;

une meilleure connaissance des équipements pour mieux les accompagner ;

la simplification des procédures et la garantie d’une réglementation claire, équitable et transparente.

Afin de faciliter les relations avec ses partenaires, la Caisse d’allocations familiales se dote d’une charte de contrôle en action sociale.

Celle-ci tente de répondre clairement aux questions que le partenaire peut se poser.

La charte de contrôle de l'action sociale

Les contrôles sont initiés dans le cadre d’un référentiel national des risques puis déclinés au niveau local : l’insuffisance de renseignements fiables et logiques fait partie des risques identifiés.

Les interventions peuvent se dérouler :

sur pièces, pour s’assurer de la cohérence des données déclarées, de la validité juridique des documents transmis et de la vraisemblance des informations fournies par rapport à l’activité et à son évolution ;

sur place, pour vérifier la réalité des déclarations du tiers.

Avant toute visite, le contrôleur de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère chargé de cette mission avise le tiers par un courrier.

Lors de sa mission, le contrôleur fait état des constats qu’il a pu établir en fonction des informations communiquées par le partenaire. Ce dernier fait part de ses observations qu’il peut justifier par l’apport d’éléments nouveaux ou complémentaires.

Un contrôle en cours ne suspend pas le versement des fonds. Cependant, dans le cas où le contrôleur aurait des difficultés à se faire communiquer les documents qu’il juge nécessaires, le paiement peut être suspendu.

Dans tous les cas, la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations, et s’engage à limiter son champ d’investigation à ce qui est essentiel au bon déroulement de la procédure.

Au-delà de sa fonction de contrôle, le contrôleur se doit de transmettre au tiers tous les renseignements utiles au bon fonctionnement de sa structure, ou de l’orienter vers les organismes appropriés (Conseil général, commune, Ddjs…).

Le tiers est informé des résultats et des suites du contrôle : un rapport lui est adressé, sur lequel il peut formuler des remarques et les adresser à la Caisse d'allocations familiales. Le rapport n’est finalisé qu’au vu des observations éventuelles puis communiqué au tiers.

Le contrôleur de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère est tenu au secret professionnel.

2e volet du contrôle d'action sociale : le contrôle sur place

Ce contrôle est mis en place dans le cadre de la politique de maîtrise des risques développées par la CAF du Sud-Finistère.

Dans ce cadre, tous les paiements effectués aux partenaires font l'objet d'un contrôle :

> prestation de service unique

> contrat enfance, contrat temps libre

> Prêts et subventions sur fonds propres et sur fonds institutionnels.

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Baby Forumeur‚
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La charte du contrôle

Les contrôles exercés par les caisses d'allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s'imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.

Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d'égalité entre les citoyens.

Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article".

1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :

- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf

- lorsque l'attribution d'une prestation ou la poursuite d'un paiement nécessite un complément d'information

- sur signalement émanant de services publics

2 - Le contrôle peut prendre trois formes :

- l'échange automatisé et systématique d'informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l'appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)

- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l'allocataire ou des services autorisés à les communiquer

- une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations

3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d'une carte professionnelle.

4 - Lorsqu'il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l'allocataire ses droits et ses obligations à l'égard de la Caf.

5 - En principe, l'allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d'un contrôleur sauf dans le cas où l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste.

6 - Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :

- lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d'un droit.

- lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l'allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.

7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l'hypothèse où ces documents font défaut ou font état d'informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.

8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l'allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.

9 - L'allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.

10 - Les contestations de l'allocataire font l'objet d'un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.

11- Sur sa demande, l'allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d'accès aux documents administratifs.

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