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besoin de renseignements merci d'avance


melieva

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Membre, Posté(e)
melieva Membre 120 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

bonjour a tous ,

mon mari a demandé a sa societe une mutation pour partir dans le 36 (actuellement nous habitons le 94) et je voudrais savoir ce qu je dois faire comme demarche vis a vis de mon employeur

ais je droit a des indemnités?

merci de me renseigner

bonne journee

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Invité olzine
Invités, Posté(e)
Invité olzine
Invité olzine Invités 0 message
Posté(e)

Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner sans formalisme particulier. En pratique, il est préférable (et parfois prévu conventionnellement) de signifier par écrit sa volonté de quitter l'entreprise, et de remettre la lettre en main propre à l'employeur, ou de la lui adresser par courrier recommandé avec avis de réception. La date de réception marque le point de départ du préavis à effectuer avant de partir.

Si vous n'avez pas épuisé vos droits à congé avant de quitter l'entreprise, vous recevrez une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ainsi qu'à ceux acquis au titre de l'année en cours. Si l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) le prévoit, une indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés peut s'ajouter.

Par ailleurs, si votre employeur prend l'initiative de vous dispenser d'effectuer votre préavis, il est tenu de vous verser une indemnité équivalant à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

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