Recherche de personnes sous le régime spécial BNC

Je recherche des personnes exerçant une profession indépendante sous le Régime Spécial BNC(BENEFICES NON COMMERCIAUX).

L'article 53 de la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 paru au Journal Officiel le 06 mars 2007 page 4190 texte 4 définit le nouveau mode de calcul des

cotisations obligatoires de Sécurité Sociale en appliquant un plafonnement sur le chiffre d'affaires, à savoir :

* 14% pour les activités de ventes ou de fournitures de logement (CA<76 300 euros)

* 24.6% pour les activités de prestations de services (CA<27 000 euros)

Cette loi avait été signée en comprenant les micro-entreprises au régine BIC ainsi que celles au régime spécial BNC.

Madame la Députée de ma circonscription a posé une question écrite au gouvernement le 24 juin 2008 pour demander l'application de la loi pour le régime du BNC.

A ce jour, aucune réponse n'a encore été faite par le gouvernement, ce qui pénalise énormément les petites entreprises frappées par cette injustice...

Les personnes étant dans cette situation peuvent envoyer leurs réflexions.

Merci d'avance.

JACK33