Des dispositions du plaider-coupable annulées

Par Phob,
le 27 avril 2006 dans France

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Phob 116

Robots, Newser, Posté(e) le 27 avril 2006

Phob Robots 169 355 messages

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Newser,

Posté(e) le 27 avril 2006

Des dispositions du plaider-coupable annulées

Jeudi 27 Avril - 15:28

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice ...

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice concernant le plaider-coupable. Parmi elles, celle qui rendait facultative la présence du procureur à l'audience d'homologation.

[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: TF1

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