jugement administratif


ptite souris Membre 5 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

bonjour,

L'ancienne municipalite avait validee une vente d'un terrain. La nouvelle municipalite a decider d'aller au tribunal administratif afin d'annuler la vente car il disait que cette vente ete invalide pretextant de sois disante magouille.

Hors le tribunal avec toutes les preuves apporter a donner son jugement disant que tout avait ete fait comme il fallait aucune magouille et ordonnais donc a la nouvelle municipalite d'effectuer cette vente, celle-ci apres deliberation a decider pur et simplement d'annuler cette deliberation faite par l'ancienne municipalite ainsi vu qu'elle n'a pas eu gain de cause au tribunal a prefere faire sa. A savoir la nouvelle municipalite n'a pas fait appel de ce jugement.

Ma question est la suivante,

A t'elle le droit de faire cela?

Doit on retourner de nouveau au tribunal?

Que faire

merci a toutes et tous pour tous renseignements

Amicalement

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ptite souris Membre 5 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bon, je ne pense pas avoir de reponse merci quand meme

bye

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Bronca Membre 1 508 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Si j'ai bien compris l'histoire... la vente n'a pas été annulée par le tribunal administratif... si la vente est antérieure à l'élection de la nouvelle municipalité, je ne vois pas comment la municipalité pourrait contester la vente.

Si par contre la vente du terrain n'a pas été effectué avant l'élection, et que la nouvelle municipalité est en désaccord avec la vente du terrain il me semble qu'elle a un droit de préemption mais il doit être exercé avant la vente dudit terrain.

Je pense que tu auras plus de réponse dans la soirée......

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ptite souris Membre 5 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Le tribunal a bien regarde l'affaire et a dit que tout etaut en regle la vente valide etc...

Maintenant la nouvelle municipalite degoutee d'avoir ete deboute au lieu de faire appel a prefere faire annuler la deliberation faite par l'ancienne municipalite ainsi la vente de ce terrain communale annule.

Je pense qu'il faut que nous ecrivions au prefet pour moi cela est illegal c'est trop facile sinon tu vas au tribunal celui-ci ne te donne pas raison et ensuite une deliberation afin d'annuler...

A savoir que cette nouvelle municipalite ne connais rien en gestion, en politique etc, cause beaucoup de soucis dans le village.

Je pense qu'il nous reste qu'a mettre au courant le prefet ainsi que le juge administratif, surtout qu'il on pas fait appel et que cela n'est plus possible delai depasse..

merci Bronca je serai patiente pour une petite reponse lol

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Bronca Membre 1 508 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Le fait d'annuler une délibération ne peut pas annuler une vente faite devant un notaire.... enfin il ne me semble pas.....

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ptite souris Membre 5 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Si tu prefere ce n'est pas encore passe devant notaire vu que tout avait ete bloque du faite de l'attente du jugement du tribunal administratif.

La nouvelle municipalite affirmait qu'il y avait eu magouille etc de l'ancienne municipalite afin de laisser les 3 personnes concernes avoir l'autorisation de l'achat de ce terrain qui avait ete accorde par deliberation de l'ancienne municipalite.

Maintenant que le jugement a ete en leur defaveur nous leur avions demande d'appliquer le jugement, la nouvelle municipalite a dit d'attendre le conseil qu'il allait faire et la pouffff il decide lors de leur deliberation d'annuler la deliberation.. c'est une histoire de fou lolllll

La question est plus precisement:

Une nouvelle municipalite a t'elle le droit d'annuler une deliberation accordant la vente d'un terrain communale par l'ancienne municipalite , a savoir le tribunal administratif a deboute la nouvelle municipalite et a bien prit note que tout avait ete fait en bonne et duforme

J'espere etre assez clair dans ce que je dis.

Je part au travail et verrai plus tard les differents conseils ou reponses

merci

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Bronca Membre 1 508 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Donc aucune vente n'avait été faite.... c'était tout au plus une promesse de vente.... d'un terrain municipal.... c'est cela ?

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