Rupture de bail commercial


pastef Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour a tous,

Mon épouse a une entreprise (SARL) depuis 1 an et celle-ci se porte pas très bien. Elle a décidé d'arréter son entrprise mais elle a un bail commercial et il lui reste encore 2 ans à payer de loyer pour la fin de la première période triénnale.

Le bail avait été fait en indiquant que le bailleur était la société représentée par mon épouse, gérante de la SARL.

Nous aimerions savoir si elle devra payer le bail jusqu'à la fin de la première période triénnale ou alors si le fait que l'entreprise arrête son activité la libère totalement.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Je te conseille pour le point précis du bail commercial et de la liquidation de voir un avocat spécialiste.

Il y a eu trop de modifications législatives depuis 2005 et la matière est trop complexe pour que tu puisses avoir un conseil valable ici.

Dans ce cas précis,il faut connaitre les lois applicables et étudier le contrat de bail signé entre le bailleur et ton épouse (qui est le preneur et non le bailleur).

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