contravention sur stationnement


mndubula Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

J'ai été verbalisé par un agent de police municipale. J'avais garé ma voiture en face d'une entrée de cathédrale, entrée qui est condamnée et non utilisée et aucun panneau d'interdiction ne se trouve à cet emplacement. Sur le PV, l'agent a écrit "hors emplacement" (autre nature de contravention)et indiqué l'article R 610.5 du code pénal (textes visés). J'ai consulté l'article en question, il ne précise pas la nature de la contravention, il se limite à dire que la violation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe. Ce PV est-il valable?

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Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

Oui le timbre amende est valable.

L'interdiction de stationner dans ce cas là est issue d'un arrêté municipal visiblement.

Le fait qu'il n'y est pas de panneau s'explique car l'interdiction doit s'appliquer à toute une zone en centre ville.

Les panneaux le stipulant se trouvent en fait à la périphérie de la zone concernée.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Justement.

Si l'interdiction s'applique à toute une périphérie et que l'interdiction n'est pas visible par tous les usagers qui empruntent ces voies, ne peut-on pas considérer que le PV n'est pas légal?

Exemple: le panneau d'interdiction se trouve au bout d'une rue alors que l'usager peut accéder par une autre voie pour arriver à la zone d'interdiction.

Le panneau au bout de la rue est donc insuffisant.

L'usager n'avait que le voir le panneau?

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Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

Les interdictions de stationner concernant une zone ( souvent de centre ville ) sont indiquées sur toutes les voies donnant accès à la dite zone ...

De plus même si dans cette zone les panneaux ne sont pas présent souvent un marquage au sol sur le bord du trottoir est là pour signaler l'interdiction ...

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Dans les faits invoqués plus haut, il semble (selon le forumeur) qu'il n'y avait pas de signe (panneau, marquage au sol) apparent d'interdiction, justement.

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Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)

Non il ne le précise pas ... pour le marquage au sol ....

Et de toutes façons quand un arrêté est pris pour l'ensemble du centre ville il ne peut pas trop contester ...

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Invité Nanou
Invité Nanou Invités 0 message
Posté(e)

en conclusion dans le doute ..... se garer ailleurs :smile2:

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