Droit a grève de la faim devant un batiment administratif ?


febreze Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour à tous,

Je viens de subir un controle fiscal totalement abusif :saisie conservatoire de ma maison et saisie réelle des comptes bancaires, donc etant commercant estival je me retrouve sans aucune ressource ni meme alimentaire pour moi meme et mes 4 enfants tous etudiants.

Etat de fait inimagimable et incroyable.

Puisque la direction generale des impots me met à mort, autant mourrir devant sa porte.

Ai je donc légalement le droit d effectuer une gréve de la faim devant ses locaux?

Merci de vos reponses

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pyrothe_resurecte Membre 4 017 messages
Une ombre parmis les Ombres.‚ 45ans
Posté(e)

contacte la presse pour signaler ton action. et fait le

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Pour la saisie de ton compte bancaire, tu peux obtenir de ta banque qu'un minimum vital ne soit pas bloqué.

"BANQUE

"Un solde bancaire insaisissable égal au RMI

(modifié le 24/09/02)

Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.

Ce dispositif, un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats, complète les mécanismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matière d'insaisissabilité ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire).

Près de 2 millions de personnes font chaque année l'objet de saisie sur leur compte bancaire."

source: Service public.fr

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