S'il Vous plait renseignez nous + concretement merci


The woods Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Est ce que un mel a une valeur juridique et légale comme une lettre recommandée ?

Si oui pourriez vous nous indiquer précisément quell est le texte de loi ( avec son num d'article qui gere ça )

Est un mel une preuve inéluctable de ce que l'expéditeur veut envoyer au destinataire.

est ce que je peux envoyer une lettre de démission par mel à la place de la lettre RAR ? Inversement est ce qu'un employeur peut envoyer une lettre de licenciement par mel non comfirmée ultérieurement par une lettrre RAR.

Existe t il un moyen pour savoir si un mel a été ouvert et lu par son destinataire merci a tous .

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Yoannbzh Membre 11 666 messages
Forumeur alchimiste‚ 34ans
Posté(e)

<h1 class="title3">La valeur juridique d'un e-mail</h1> Pouvez-vous produire un courriel comme preuve devant la justice ? D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que, d'un point de vue technique, un message électronique n'apporte généralement aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l'appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.

¿ Dans un
(dit Valette), le Conseil d'Etat a admis la validité d'un dépôt de réclamation contre le déroulement d'opérations électorales par courrier électronique : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs.

¿ Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une démission par courrier électronique en le considérant comme manifestant une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Modifié par Yoann029

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Yoannbzh Membre 11 666 messages
Forumeur alchimiste‚ 34ans
Posté(e)

Valeur juridique d'un e-mail

Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a accepté un e-mail comme preuve lors d'un litige : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs. Cette décision vient renforcer la jurisprudence récente sur les échanges électroniques : en juin 2001, le TGI de Paris avait aussi reconnu la valeur juridique d'un e-mail. Il s'agissait cette fois-ci d'un courrier "recommandé", envoyé sur un site qui propose ce service.

Les deux décisions concernent les e-mails dits "classiques", donc sans signature électronique. Tous nos échanges auront-ils alors un poids juridique, comme s'il s'agissait des lettres écrites et signées ? La valeur juridique d'un e-mail dépend en fait de l'identité des interlocuteurs. Un courrier échangé entre deux commerçants, un consommateur et un professionnel ou un salarié et l'employeur n'a pas le même effet. Selon la législation, la preuve est libre devant les prud'hommes ou dans les litiges qui opposent les professionnels. Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail ou un fax comme preuve lors d'un procès contre une autre société.

Le principe est différent lorsqu'il s'agit des relations entre particuliers et commerçants ou entreprises et administration. La législation part du principe que les réseaux télécoms ne sont pas fiables et qu'on peut facilement manipuler le contenu du message. L'e-mail n'a donc pas encore le poids d'une lettre écrite dans ces cas. Mais même s'il ne constitue pas de "preuve irréfutable", les juges peuvent le considérer comme un "commencement de preuve". A condition de respecter les trois principes de "fiabilité" : identification claire de l'émetteur, précision de la date et assurance de l'intégralité du message. Pas question donc de prétendre à un droit parce qu'on a mis un nom quelconque en bas du message ou qu'on a envoyé un mail avec l'adresse pdgdelasociete@yahoo.com

Pour les messages importants ou susceptibles de faire l'objet d'un litige, il est conseillé d'utiliser une signature électronique. Cette technologie garantit l'identité de l'émetteur et le contenu du message. L'e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique. Autre solution : utiliser les services de "courrier recommandé" des sites spécialisés, comme lettrerecommandee.com ou Emailrecommande. L'expéditeur reçoit un certificat d'émission et le destinataire un certificat de délivrance. Depuis la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, ces services sont reconnus par les tribunaux. Pour une double sécurité, il est également possible d'ajouter une signature électronique aux messages recommandés.

Mais attention, beaucoup de flou persistent sur la signature électronique, en attendant la publication de l'arrêté ministériel sur le sujet. L'arrêté doit définir les organismes habilités à délivrer les certificats. Or, beaucoup d'internautes utilisent aujourd'hui la signature électronique et risquent de se trouver demain avec des prestataires qui n'ont pas les autorisations nécessaires. L'arrêté risque également de rendre "nulles" les signatures par PGP (Pretty Good Privacy, outil de cryptage gratuit), car elles ne seront pas délivrées par un organisme reconnu. En attendant la nouvelle législation, quelques précautions peuvent éviter les soucis. Il est conseillé de faire apparaître explicitement le nom de l'interlocuteur dans l'adresse e-mail (ex : prénom.nom@societe.com, au lieu de contact@societe.com). Dans une relation commerciale, les différentes parties peuvent aussi se mettre d'accord sur la définition des pièces qui font preuve en cas de litige. Et faire attention à ce qu'elles disent dans leurs conversations électroniques : car l'e-mail a toutes les forces de l'écrit sans en avoir l'air.

Burçin Gerçek

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The woods Membre 7 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
<h1 class="title3">La valeur juridique d'un e-mail</h1> Pouvez-vous produire un courriel comme preuve devant la justice ? D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que, d'un point de vue technique, un message électronique n'apporte généralement aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l'appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.

¿ Dans un
(dit Valette), le Conseil d'Etat a admis la validité d'un dépôt de réclamation contre le déroulement d'opérations électorales par courrier électronique : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs.

¿ Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une démission par courrier électronique en le considérant comme manifestant une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Merci de vos précisions, que je l'avoue, d'avoir du mal à tout et bien comprendre !

autrement dit, j'aimerrais savoir si je pourrais envoyer uniquement par mel ma lettre de démission à mon employeur ou inversement pourrait il me convoquer, uniquement par mel à un entretien préalale. Auquel cas commment est calculée la date, présumée, de la réception de la lettre ; date à partir de laquelle seront parties toutes les autres procédures. Comment peut on savoir si un mel a été ouvert et lu par le destinataire Mer ci infinnment.

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