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legislation attribution et calcul du rmi


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panthera77 Membre 70 messages
Forumeur en herbe‚ 40ans
Posté(e)

bonjour

j'ai quelque soucis avec la caf

je cherche a me defendre avec les meme armes qu'eux

je cherche les article et loi sur lesquels ils se base pour calculer les droits au rmi

mon conjoint a repris une activite temporaire son salaire etais de 207 pour decembre et il me demande de rembourser 377 euros

je vais faire opposition mais j'aimerai pouvoir me baser sur les texte originaux

si quelqu'un connait la legislation social sur l'octroie et le calcul des droit qu'il me fasse signe

j'ai fouiller sur le site legifrance mais je ne trouve pas exactement se que je cherche

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Calcul des droits RMI

Pour le cas précis d'une reprise d'activité:

"Reprise d'activité

Si vous bénéficiez déjà du Rmi et reprenez une activité salariée ou effectuez une formation rémunérée, la Caf ne tiendra pas compte de vos salaires pour le calcul de votre Rmi, le mois de reprise d'activité et les 2 mois suivants."

Les dispositions se trouvent à l'article L 262-1 et suivants du code de l'action social et des familles.

Code de l'action social et des familles

Bon courage, les décisions liés à l'attribution des allocations compliquées et t'as pratiquement personne pour les expliquer. :smile2:

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panthera77 Membre 70 messages
Forumeur en herbe‚ 40ans
Posté(e)

c'est le texte que je leur ai envoyer suite au courrier recu a ce trop peruc il traite toujours le dossier a se jour il ont recu ma plainte le19 dossier en cour de traitement

mais si la reponse ne me convient pas je fais un recours

car soit dissant c'est acause des revenus declarer pour l'inscription declaration de juillet a septembre il y a du chomage et des salaires

je n'ai plus de droit ouvert au assedic

le contrat a pris fin le 31/09

il m'ont dit que popur le calcul de mes droit il avait pris en compte mes allocation chomage de juillet et aout pour le calcul des droit de decembre????inscription datee du 21/10/08

alors que je n'ai plus aucun revenus depuis

mr a repris son activite temps partiel saisonnier

il parte sur un autre calcul que je ne comprend pas

je me bat contre un moulin mais je ne me laisserai plus faire comme c'est deja arrive

je rfuse le calcul de mes droit et j'ai les loi avec moi selon les articles que j'ai trouve

je porte un recours aupres du directeur de la caf et a la commision departement du conseil general

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