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Nouvelle loi sur le logement, un mois de caution et non deux


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Jumpy Membre 508 messages
Forumeur forcené‚ 29ans
Posté(e)

Coucou à tous !

J'espere que vous allez bien !

J'ai un gros probleme avec nos proprio et meme si on est pas la de lacher l'affaire j'ai besoins de vous.

Mon copain et moi avons emmenagé en avril 2008 dans un appartement non meublé et si on se fie a la nouvelle loi les proprio ne peuvent nous demander qu'un seul moi de caution;

et pourtant depuis 4 mois ils nous harcelent pour avec un deuxieme moi de caution alors qu'ils ont eu le premier.

Que faire ?

Pour qu'ils aient le 1er loyer nous avons fait appelle au CIL qui leur ont payé notre caution.

Et pourtant ils ont encore le culot de nous reclamer une seconde caution.

Donnez mois des conseils svp.

Merci d'avance.

:snif:

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pétunia Membre 1 625 messages
Forumeur alchimiste‚ 61ans
Posté(e)

retroune au cil et demande leur le document de droit et devoir du locataire et du propiétaire , mon fils vient de prendre un logement et il a donné 1 mois de caution , si tu peu pas avoir le document, mon fils rentre jeudi et je te le scanne par pm

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Jumpy Membre 508 messages
Forumeur forcené‚ 29ans
Posté(e)

Merci Pétunia

Oui je veux bien que tu me scanne le document parce que je ne peux pas l'avoir, c'est trés gentil.

Jsuis vraiment sur les nerfs à cause de ça, ils nous hacellent alors qu'ils ont eu leur tune, jcomprend pas, pourtant c'est la loi.

Mais apparemment ils se croyent au dessus des lois c'est pas possibles autrement.

Merci encore

:snif:

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pétunia Membre 1 625 messages
Forumeur alchimiste‚ 61ans
Posté(e)

mon fils rendre jeudi et je le scanne , il va plus vous faire c :snif: ier votre propriétaire , la loi c'est la loi est quand on la pour nous on la garde

Modifié par pétunia

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titenath Animateur 26 958 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Article 22

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20080812

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Jumpy Membre 508 messages
Forumeur forcené‚ 29ans
Posté(e)

Merci Titenath :snif:

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titenath Animateur 26 958 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

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magali 68 Membre 22 941 messages
L'espoir du flood.....‚ 49ans
Posté(e)

Je veut pas te faire peur il y a beaucoup de gens qui font leurs lois à eux.

Moi, par exemple ma proprio elle ne fait jamais d'état des lieux en entrant j'en ai pas fait et elle ma répondu qu'elle n'en fesait jamais.

Tout simplement ces appartement ont que des vices caché c'est pour ça qu'elle en fait pas elle est maligne et elle nous loue les apparts très cher.

Et elle ne veut faire aucun travaux, moi tous s'éffondre chez moi mais elle s'en fout.

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Jumpy Membre 508 messages
Forumeur forcené‚ 29ans
Posté(e)

J'ai remarqué beaucoup de proprio comme ça.

C'est hallucinant et j'ai peur justement qu'ils nous carottent et qu'on doive quand même leur donner le cheque qu'ils attendent. (prés de 700euros c'est pas rien, surtout quand on ne les a pas :snif: )

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titenath Animateur 26 958 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

T'angoisse pas Jumpy, si ton proprio te gonfle explique lui que le tribunal se fera un plaisir de lui expliquer cette loi.

C'est plus complexe tant que tu n'as pas l'appart' car là il peut te dire qu'il a trouvé un locataire (qui sera prêt à payer lui), mais aujourd'hui tu vis dedans donc tu t'en fous !

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Jumpy Membre 508 messages
Forumeur forcené‚ 29ans
Posté(e)

Oui c'est vrai, j'vais essayer de destresser et me dire que de toute façon on est dans notre droit ! :snif:

Et pi c'est sur que s'il faut aller jusqu'au tribunal on ira !

:snif:

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