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(il n'y a pas d'avocat sur le forumfr :snif: ).

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- Les membres s'engagent à ne pas donner d'information nominative, à ne pas identifier directement ou indirectement les sociétés ou les personnes liées à leur problème juridique.

(ne citez pas de nom :snif: ).

Article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

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