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Ce qui pourrait changer dans les tribunaux...


meloudidounou

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meloudidounou Membre+ 13 089 messages
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Divorce, nationalité, adoption, Pacs... Ce qui pourrait changer dans les tribunaux


Lundi 30 Juin - 12:00

Décharger les tribunaux. C'est l'objectif du groupe de travail qui rend ce lundi matin son rapport à la garde des Sceaux, Rachida Dati. La mesure phare - confier au notaire les divorces par consentement mutuel - a déjà été retoquée, devant la colère des avocats



Nicolas Sarkozy lui-même a confirmé vendredi l'abandon de cette idée. En 400 pages et 65 propositions, le rapport plaide pour une «simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance».

Les principales propositions:

Le divorce le groupe prévoit seulement «une procédure allégée» pour le divorce par consentement mutuel. Une audience devant un juge des affaires familiales ne serait maintenue que «dans l'hypothèse où des enfants mineurs seraient issus du mariage» ou «sur demande spécifique des parties ou du juge».

Le rapport préconise aussi «la mise en place d'une véritable concurrence entre avocats» dans les procédures allégées de divorce ou à défaut «un tarif maximum fixé par l'Etat».

Le changement de prénom ou l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) pourraient être transférés à l'officier d'état civil....
suite des changements


Source: 20 minutes
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