Mariage annulé :


Invité donjuan
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Je l'ai dit ailleurs, cette décision est gênante.

Cependant, elle est conforme au Droit français. Que convient il de faire alors?

Prévoir un Droit particulier lorsque des motifs religieux sont en cause?

Un article tiré du figaro.fr pose la problèmatique.

04/06/2008 | Mise à jour : 17:30 Lefigaro.fr extraits

"Un mariage est annulé pour cause de mensonge sur la non-virginité de la femme. Un concert de protestations s'ensuit.

Pourtant, le droit n'a aucunement été bafoué.

Le droit français stipule que dans un délai de cinq ans, un conjoint peut demander l'annulation du mariage s'il y a eu «erreur sur la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne».

é cet égard, notre droit protège la liberté de contracter, ce qui importe d'autant plus pour un contrat aussi important que celui du mariage. Quel est le rôle du droit, en effet, sinon de faire en sorte qu'un contractant ne soit pas floué, autrement dit, que le contrat ne soit pas léonin ?

Ainsi, je puis demander une annulation de mariage si mon conjoint ne m'avait pas révélé qu'il était carrément fou, ou qu'il était un criminel de haut vol.

Est-ce choquant ? En tant que tel, non.

On se demande à quoi servirait une législation si ce n'est précisément à ce genre de protection. Il apparaît d'ailleurs que l'article 180 du Code civil a été invoqué dans bien d'autres jugements au cours du passé proche, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle publicité."

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Invité donjuan
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Posté(e)

Même si la déclaration n'a aucune valeur juridique, c'est au rang des principes qu'il faut inscrire l'avis du parlement européen qui conteste la décision d'annuler un mariage pour virginité de la femme.

Selon eux, le droit français ne doit pas servir les dogmes fondamentalistes musulmans.

Mariage annulé : les eurodéputés s'en mêlent

LEMONDE.FR avec AFP | 06.06.08 | 17h21 ¿ Mis à jour le 06.06.08 | 17h57

"Nous signataires, considérons que, contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d'une femme n'est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d'ailleurs que pour un homme." C'est en ces termes que cent cinquante eurodéputés ont fait parvenir, vendredi 6 juin, à Rachida Dati, ministre de la justice, une pétition pour protester contre la décision de l'annulation d'un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité."

"Et les signataires d'ajouter : "Il s'agit là d'un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque alors que justement l'un des remparts contre ce fanatisme devrait être le droit. Nous voyons là une régression grave contre laquelle nous nous élevons.""

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